Traduction de «cfia staffing complaint policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CFIA Staffing Complaint Policy
Politique de l'ACIA sur les plaintes en matière de dotation

Interim Staffing Complaint Policy
Politique provisoire sur les plaintes concernant la dotation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since its creation, the CFIA has worked to improve its user fee system by refining its cost recovery policies by establishing a single accounts receivable service centre to reduce administrative costs and improve client services and also by establishing an appropriate dispute resolution mechanism that deals with industry complaints, among other things.
Depuis sa création, l'ACIA s'est efforcée d'améliorer son régime de frais d'utilisation en peaufinant ses politiques de recouvrement des coûts, en établissant un centre unique de service des comptes débiteurs afin de réduire ses frais administratifs, d'améliorer ses services à la clientèle et d'établir un mécanisme de règlement approprié des conflits qui traite, entre autres choses, des plaintes de l'industrie.

The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.
La Commission posséderait le droit d'établir des conditions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annuler la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une politique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait un examen des plaintes déposées à propos de nominations internes.

(0915) Mr. Michel Robichaud: We believe that the increase in the number of complaints from anglophones is due in large part to the government's new policies on imperative staffing.
(0915) M. Michel Robichaud: Nous pensons que la hausse des plaintes chez les anglophones est en grande partie attribuable aux nouvelles politiques du gouvernement en matière de dotation impérative.

Mr. Greg Gauld, Vice-President, Merit Policy and Accountability Branch, Public Service Commission: An additional safeguard in the bill is that complaints to the staffing tribunal can be made on the basis of the choice of appointment process.
M. Greg Gauld, vice-président, Politique et responsabilisation en matière de mérite, Commission de la fonction publique: Il existe une autre protection dans ce projet de loi, puisqu'il sera possible d'adresser une plainte au tribunal de la dotation relativement au processus de nomination choisi.