Vertaling van "cfp reform could " (Engels → Frans) :

H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy (COM(2007)0160), in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,
H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire (COM(2007)0160), de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,

H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,
H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire, de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,

The approach to public financial support could be different for the two segments: the large-scale fleet would be expected to be economically self-reliant, while public funding may help the small-scale segment adapt to changing conditions in the wake of the CFP reform, thereby strengthening its economic viability, and maintain its contribution to the life of coastal communities.
En matière de financement public également, l’approche pourrait être différente pour les deux segments: les flottes industrielles seraient censées être économiquement autonomes, alors que les flottes artisanales pourraient bénéficier d’un soutien public en vue de leur adaptation à la nouvelle donne de la PCP reformée, ce qui permettrait de renforcer leur viabilité économique et de préserver leur contribution à la vie des communautés côtières.

But I believe that all of the positive potential of CFP reform could be in vain if the Commission does not show itself to be willing to really listen to those who are actually affected by fisheries policy.
Mais je crois que tout le potentiel positif de la réforme de la PCP pourrait s'avérer inutile si la Commission ne se montre pas plus déterminée à écouter réellement ceux qui sont véritablement concernés par la politique de la pêche.

Following the CFP reform, the procedure combines the three-step infringement procedure with the possibility for the Commission to take preventive measures if non-compliance could lead to a serious threat to fish stocks.
À la suite de la réforme de la PCP, la procédure d'infraction en trois étapes est combinée avec la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures préventives si le non-respect des règles est susceptible d'entraîner une menace grave pour les populations halieutiques.

2. Notes that the PDB calls for the use of the flexibility instrument foreseen by paragraph 24 of the IIA for a total amount of EUR 93 million shared between heading 2 (EUR 27 million for the restructuring of the Community fleet which used to fish under the EU-Morrocco agreement) and heading 5 (EUR 66 million to cover the cost of enlargement preparations); notes that the cost of the CFP reform for 2003-06 could represent a global amount of EUR 272 million of which the Commission will propose that EUR 240 million will have to be reprogrammed within heading 2 if Member States agree; also notes that the Commission proposes to cover part of these measures (more than EUR 30 million) by way of the flexibility instrument;
2. constate que l'APB appelle à l'utilisation de l'instrument de flexibilité prévu à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel à hauteur de 93 millions d'euros, répartis entre la rubrique 2 (27 millions pour la restructuration de la flotte communautaire qui pêchait dans le cadre de l'accord entre l'UE et le Maroc) et la rubrique 5 (66 millions pour couvrir le coût des préparatifs de l'élargissement); relève que le coût de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour 2003-2006 pourrait s'élever en tout à 272 millions d'euros, montant pour lequel la Commission proposera que 240 millions soient reprogrammés au sein de la rubrique 2, si les États membres y consentent; fait observer en outre que la Commission propose qu'une partie de ces mesures (pour un montant de plus de 30 millions d'euros) soit couverte par l'instrument de flexibilité;

2. Notes that the PDB calls for the use of the flexibility instrument foreseen by article 24 of the IIA for a total amount of 93 million shared between heading 2 (27 million for the restructuring of the Community fleet which used to fish under the EU-Morrocco agreement) and heading 5 ( 66 million to cover the cost of enlargement preparations); notices that the cost of the CFP reform for 2003-06 could represent a global amount of 272 million of which the Commission will propose that 240 million will have to be reprogrammed within heading 2 if Member States agree; also notes that the Commission proposes to cover part of these measures (more than 30 million) by way of the flexibility instrument;
2. constate que l'APB appelle à l'utilisation de l'instrument de flexibilité prévu à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel à hauteur de 93 millions d'euros, répartis entre la rubrique 2 (27 millions pour la restructuration de la flotte communautaire qui pêchait dans le cadre de l'accord entre l'UE et le Maroc) et la rubrique 5 (66 millions pour couvrir le coût des préparatifs de l'élargissement); relève que le coût de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour 2003‑2006 pourrait s'élever en tout à 272 millions d'euros, montant pour lequel la Commission proposera que 240 millions soient reprogrammés au sein de la rubrique 2, si les États membres y consentent; fait observer en outre que la Commission propose qu'une partie de ces mesures (pour un montant de plus de 30 millions d'euros) soit couverte par l'instrument de flexibilité;

To predict the financial needs that could be generated by the reform of the CFP, the Commission had to estimate what could be the maximum number of vessels and jobs in the fish harvesting sector affected by the multi-annual management plans.
Pour prévoir les besoins financiers qui pourraient résulter de la réforme de la PCP, la Commission a dû estimer le nombre maximal de bateaux et d'emplois dans le secteur des captures affectés par les plans de gestion pluriannuels.

* an overview of additional means which could become available in the short term through the reform of the CFP and the reprogramming of the Structural Funds;
* un aperçu des moyens complémentaires que pourraient faire apparaître à court terme la réforme de la PCP et la reprogrammation des Fonds structurels;

Bilateral consultations with Member States have confirmed that the estimate of job losses calculated by the Commission to assess the financial needs that could be generated by the reform of the CFP, can only be considered as a theoretical estimate based on a number of assumptions.
Les consultations bilatérales avec les États membres ont confirmé que l'estimation des pertes d'emplois chiffrée par la Commission pour évaluer les besoins financiers qui pourraient résulter de la réforme de la PCP, ne peut être considérée que comme un calcul théorique s'appuyant sur un certain nombre d'hypothèses.