Traduction de «for 2003-06 could » (Anglais → Français) :

The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].
Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].

Consensus on all the elements of the 2003 Reform could not be reached in one go.
Il n’a pas été possible de trouver un consensus sur l’ensemble des éléments de la réforme en une seule fois.

This rule came to an end under Regulation (EC) No 411/2003, and could only be reactivated, accompanied or not by structural improvement measures, in the event of a serious market disturbance of the kind referred to in Directive 96/75/EC.
Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) n 411/2003 et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.

The fourth Stability Programme Update, covering the period 2003-06, was adopted by the government on 20 December and assessed by the Council on 7 March 2003.
La quatrième mise à jour du programme de stabilité, couvrant la période de 2003-2006, a été adoptée par le gouvernement le 20 décembre et examinée par le Conseil le 7 mars 2003.

According to the Commission, although the First Gas Directive was not transposed in France until 2003, competition could have been restricted as from 10 August 2000, inasmuch as, as of that date, GDF’s competitors could have supplied certain customers in France.
Selon la Commission, bien que la première directive gaz n’ait été transposée en France qu’en 2003, la concurrence a pu être restreinte dès 2000, dans la mesure où, à compter de cette date, des concurrents de GDF auraient pu approvisionner certains clients en France.

Integrating third-country nationals: Commission financing for 15 new projects under the INTI 2003-06 programme
Intégrer les ressortissants de pays tiers: la Commission finance 15 nouveaux projets dans le cadre du Programme INTI 2003-2006

The general government deficit reached 3.2% of GDP in 2003 and could remain at or above 3.0% of GDP in 2004 despite additional savings measures adopted by the government on 16 April 2004.
Le déficit des administrations publiques néerlandaises a atteint 3,2 % du PIB en 2003 et pourrait rester égal ou supérieur à 3,0 % du PIB en 2004 malgré les mesures d’économie supplémentaires adoptées par le gouvernement le 16 avril 2004.

The Intelligent Energy for Europe". programme, which is a specific sub-programme of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-13), allows the 2003-06 Intelligent Energy programme to continue.
Le programme « Énergie intelligente - Europe », sous-programme spécifique du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013), assure la continuité du programme « Énergie intelligente pour l'Europe » (2003-2006).

A further deterioration in the 2002 position, which cannot be excluded, or an eventual slippage in the 2003 budget could also bring the general government deficit above 3% of GDP in 2003.
Une dégradation supplémentaire de la position budgétaire en 2002, que l'on ne peut exclure, ou un éventuel dérapage du budget en 2003 pourraient aussi contribuer à pousser le déficit des administrations publiques au-delà du seuil de 3 % du PIB en 2003.

The Council adopted today its common position on the draft Decision of the European Parliament and the Council establishing a programme, entitled "Intelligent Energy for Europe", for Community support to action in the energy sector during the 2003-06 period (doc. 15547/02).
Le Conseil a arrêté aujourd'hui sa position commune sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme, intitulé "Énergie intelligente pour l'Europe", pour des actions communautaires dans le domaine de l'énergie pour la période 2003-2006 (doc. 15547/02).