– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651 ), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651 ), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats,