Vertaling van "cfr " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CFR | CFR number | CFR identification number | EU Fleet Register number
numéro dans le fichier de la flotte de l'Union | numéro d'identification CFR | CFR [Abbr.]

CFR 49 [ 49 CFR ]
CFR 49 [ 49 CFR ]

CFR equipment and procedures to protect the health and safety of CFR personnel during operations
Procédures et équipements CFR indispensables pour protéger la santé et la sécurité du personnel CFR au cours des opérations

Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]
code de réglementations fédérales

Common Frame of Reference [ CFR [acronym] ]
cadre commun de référence [ CCR [acronym] ]

cost and freight | C&F [Abbr.] | CFR [Abbr.]
coût et fret | CFR [Abbr.]

cost & freight | c. & f. | CFR
coût et fret | c. et f.

After Hour CFR Ree Remission Order
Décret de remise de la taxe des services CFR

cost and freight [ CFR ]
coût et fret [ CFR ]

cost and freight | CFR
coût et fret | CFR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CFR Marfa was incorporated as a joint stock company on 1 October 1998, following the reorganisation of the Romanian Railways incumbent, Societatea Naţională Căile Ferate Române ("SN CFR").
CFR Marfa a été constituée en société anonyme le 1 octobre 1998, à la suite de la réorganisation de l'opérateur ferroviaire historique roumain, la Societatea Naţională Căile Ferate Române («SN CFR»).

a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.
plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

The Commission will now assess whether this was the case for CFR Marfa's public creditors or whether, on the contrary, the state intervention has given CFR Marfa a selective economic advantage over its competitors and constitutes State aid.
La Commission doit à présent vérifier si c'était le cas pour les créanciers publics de CFR Marfa ou si, au contraire, l'intervention des pouvoirs publics a conféré à cette dernière un avantage économique sélectif sur ses concurrents et constitue une aide d'État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

State aid: Commission opens in-depth investigation into support for Romanian rail freight operator CFR Marfa // Brussels, 18 December 2017
Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide en faveur de l'opérateur de fret ferroviaire roumain CFR Marfa // Bruxelles, le 18 décembre 2017

Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;
recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;

However a separate topic concerns the scope of the CFR which needs to be decided now in order to steer the future CFR work, bearing in mind, especially, in how far future CFR work should also cover topics concerning other areas of the EU contract law acquis and directly relevant issues of general contract law in addition to consumer contract law.
Néanmoins, la portée du CCR est une question distincte qui doit être traitée dès à présent pour faire progresser les travaux sur le CCR, compte tenu, notamment, de la mesure dans laquelle ces travaux devraient également englober d’autres éléments de l’acquis du droit européen des contrats, ainsi que les sujets directement pertinents du droit général des contrats, outre le droit des contrats dans le domaine de la consommation.

The European Parliament (EP) [2] and the Council [3] adopted resolutions welcoming the Action Plan in which they underlined the need to involve all interested parties, in particular in the elaboration of the CFR. The EP called for the CFR to be completed by the end of 2006 and speedily introduced.
Le Parlement européen [2] et le Conseil [3] ont adopté des résolutions dans lesquelles ils saluaient la publication du plan d'action, soulignant la nécessité d'associer toutes les parties intéressées au processus et, singulièrement, à l'élaboration du CCR. Le Parlement a demandé que ce dernier soit achevé pour la fin de 2006 et introduit rapidement.

The Commission considers at this stage that the CFR would be a non-binding instrument. However, the Commission will consult extensively all interested parties when elaborating the CFR. In that context this question might be raised again.
À ce stade, la Commission pense que le CCR sera un instrument non contraignant, mais elle consultera dûment toutes les parties intéressées au moment de son élaboration. La question pourrait donc être soulevée de nouveau.

Another role, suggested by the EP, is the possible use of the CFR in arbitration. Arbitrators would have the possibility to refer to the CFR to find unbiased and balanced solutions to resolve conflicts arising between contractual parties.
Par ailleurs, le Parlement européen a suggéré que l'on se réfère au CCR dans les cas d'arbitrage pour trouver une solution impartiale et équilibrée à d'éventuels litiges entre parties contractantes.