Traduction de «chair cannot find » (Anglais → Français) :

I have concluded that this case constitutes a grievance on the part of the hon. member, but since this situation has not actually precluded the hon. member from participating in a parliamentary proceeding the Chair cannot find that a case of a contempt of parliament has occurred.
J'en suis venu à la conclusion que ce cas constitue un grief du député, mais, comme le député n'a pas été empêché de participer aux délibérations du Parlement, je ne puis conclure qu'il y a eu outrage au Parlement.

In view of the very high threshold required in adjudicating such situations, in this circumstance the Chair cannot find that a prima facie question of privilege has arisen in this matter.
Étant donné le seuil très élevé requis pour statuer dans de telles situations, la présidence ne peut pas conclure, dans le cas présent, qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.

In the circumstances, with this key limitation in mind and in the absence of a committee report on this matter, the Chair cannot find evidence in documents properly before the House to suggest that the minister's statements to the House were deliberately misleading, that she believed them to be misleading or that she had intended for them to be misleading.
Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.

Similarly, the Chair cannot find anything in the affidavit that contradicts the very clear assertions made by the hon. member for Ottawa—Vanier on the matter at issue and in particular his statement found at page 5168 of the Debates for April 28, 2008.
De même, la présidence ne peut rien trouver dans la déclaration sous serment qui contredirait les affirmations très claires de l’honorable député d’Ottawa—Vanier au sujet de la question en litige et, en particulier, sa déclaration consignée à la page 5168 des Débats du 28 avril 2008.

Accordingly, the Chair cannot find that there is a prima facie question of privilege in this case.
Par conséquent, la présidence ne peut conclure à une question de privilège fondée à première vue.

As chair of the ad hoc delegation sent on behalf of Parliament to this region, to Tinduf and El-Ayun, I cannot stress enough that we must find a political solution, it is a matter of urgency.
En tant que présidente de la délégation ad hoc que notre Parlement a envoyée dans cette région à Tindouf et à El-Ayoun, je voudrais insister avec force sur l'urgence de trouver une solution politique.