The board must play an inquisitive but not necessarily accusatory role to find out what happened. It must find out the facts to understand the incident and, of course, to write reports, which is the important element in clause 7.
Il s'agit donc d'essayer, par un certain aspect inquisitoire, pas nécessairement accusatoire, mais par un aspect de recherche des faits, de connaître et comprendre l'événement et, bien entendu, de faire des rapports, ce qui est l'élément important de l'article 7.