This control is by means of what are known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission must submit each draft implementing act to committees consisting of EU countries' representatives and chaired by the Commission.
Ce contrôle s'effectue grâce à ce que l'on appelle, dans le jargon européen, les procédures de «comitologie», c'est-à-dire que la Commission doit soumettre chaque projet d'acte d'exécution à des comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.