Traduction de «challenge helms-burton » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examining Helms-Burton for a moment in the American context, have either the Department of Justice or advisors in the United States given us any views respecting the ability to challenge Helms-Burton in the courts in the United States?
Si nous examinons un instant la loi Helms-Burton dans le contexte américain, est-ce que le ministère de la Justice des États-Unis ou des conseillers américains nous ont donné leur point de vue sur la capacité de contester la loi Helms-Burton devant les tribunaux aux États-Unis?

Has anyone examined the remedies that a private or governmental claimant might have in the United States domestic arena to challenge Helms-Burton?
A-t-on examiné les recours dont disposent un particulier ou un gouvernement aux États-Unis pour contester la loi Helms-Burton?

Senator Grafstein: The government of Canada might support a Canadian in a domestic challenge domestic in the sense that it is a challenge within the court system of the United States to try to muzzle Helms-Burton.
Le sénateur Grafstein: Le gouvernement du Canada pourrait appuyer un Canadien dans le cadre d'une contestation interne par interne je veux dire au sein du système judiciaire des États-Unis visant à museler la loi Helms-Burton.

8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

24. Points out once again that the existence of the ‘Helms-Burton’ extraterritorial laws and the trade embargo on Cuba are illegal and must be withdrawn; calls on the Council and the Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of these provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
24. rappelle une fois encore que les lois "Helms-Burton" qui comportent des éléments d'extraterritorialité, et l'embargo commercial contre Cuba sont illégaux et doivent être supprimés; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors de la rencontre au sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

13. Reiterates that the 'Helms-Burton' extraterritorial laws and the trade embargo on Cuba are illegal and must be withdrawn; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
13. rappelle que les lois extraterritoriales "Helms-Burton" et l'embargo commercial sur Cuba sont illégaux et doivent être révoqués; invite le Conseil et la Commission à aborder la question au cours du sommet Union européenne-États-Unis et à s'employer à faire annuler ces dispositions, si nécessaire en attaquant les États-Unis devant l'OMC;

I would remind you of the controversy over the Helms-Burton Act, whereby the U.S. government sought to regulate the activities of foreign companies with respect to a third state, namely Cuba, and the fact that the United States at one point in doing that sought to deter a challenge in the WTO by threatening to invoke a national security exception.
Je vous rappelle la controverse qu'a soulevée la Loi Helms-Burton, par laquelle le gouvernement des États-Unis a tenté de régir les activités de sociétés étrangères à l'égard d'un tiers pays, soit Cuba, et le fait que les États-Unis ont déjà tenté d'empêcher une contestation devant l'OMC en menaçant d'invoquer l'exemption pour des raisons de sécurité nationale.

Frightened, our government let so much time pass that the European Union had to take it upon itself to challenge the validity of the Helms-Burton law.
Apeuré, notre gouvernement a tellement laissé passer de temps, que l'Union européenne, elle, a dû prendre elle-même l'initiative de contester la validité de la Loi Helms-Burton.