Vertaling van "chamber has already pronounced itself " (Engels → Frans) :

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

As such, whereas the government member asserted on Monday, Mr. Speaker, “you are being asked to send the House into territory where it does not belong”, let it be known that the House has already been there, has already pronounced and has already found that such actions may constitute a breach of privilege.
Ainsi, le député a affirmé lundi, monsieur le Président: « On vous demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort». Sachez que la Chambre a déjà déclaré et conclu que de tels gestes peuvent constituer une atteinte au privilège.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

This chamber has already pronounced itself on the principle of having whistle-blowing legislation.
Notre Chambre s'est déjà prononcée sur le principe de l'adoption de dispositions sur la dénonciation.

On the other hand, 50 claims have already been judged under Article 14, and the Commission has pronounced itself in favour or against.
Par ailleurs, 50 allégations nutritionnelles ont déjà été jugées au titre de l’article 14, et la Commission s’est prononcée pour ou contre.

We shall have to wait and see where this Chamber stands on apple pie, but it has, at least, pronounced itself clearly on the subject of motherhood.
Nous devrons attendre pour connaître la position de cette Assemblée vis-à-vis de la tarte aux pommes, mais du moins s’est-elle prononcée clairement sur le sujet de la maternité.

I already said during the hearing that I am not going to make a proposal for an early, provisional application unless Parliament has itself pronounced on the agreement, whether as formal ratification by Parliament or by some other procedure that we can establish between the INTA Committee and the Commission.
J’ai déjà affirmé durant l’audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d’une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l’accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission.

Therefore, this house has already pronounced itself on this particular question.
Notre assemblée s'est donc déjà prononcée sur cette question.

C. whereas, in its resolution of 10 April 2003 on an information strategy for the EU, it has already pronounced itself in favour of including such a proposal in the general budgetary procedure for 2004 ,
C. considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004 ,

C. whereas the Parliament, in its resolution of 10 April 2003 on an information strategy for the EU, has already pronounced itself in favour of including such a proposal in the general budgetary procedure for 2004,
C. considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004,