Traduction de «house already pronounced » (Anglais → Français) :

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

As such, whereas the government member asserted on Monday, Mr. Speaker, “you are being asked to send the House into territory where it does not belong”, let it be known that the House has already been there, has already pronounced and has already found that such actions may constitute a breach of privilege.
Ainsi, le député a affirmé lundi, monsieur le Président: « On vous demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort». Sachez que la Chambre a déjà déclaré et conclu que de tels gestes peuvent constituer une atteinte au privilège.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

Therefore, this house has already pronounced itself on this particular question.
Notre assemblée s'est donc déjà prononcée sur cette question.

In the event that the House does not follow this procedure, I wish to ask the President to pronounce that the amendments tabled by the Liberals, the Greens and the Communists are inadmissible in accordance with Article 140(4) of the Rules of Procedure, which stipulates that only amendments that have not already been tabled once may be tabled.
Au cas où l’Assemblée n’accepterait pas cela, je voudrais prier le président de constater que les demandes d’amendement déposées par les Libéraux, les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l’article 140 paragraphe 4 du règlement, car conformément à cet article, seuls peuvent être introduites les demandes d'amendement qui n’ont pas été déposées auparavant.