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Vertaling van "change alone should help reduce cross-border " (Engels → Frans) :

This change alone should help reduce cross-border VAT fraud by €40 billion per year.

À elle seule, cette modification devrait permettre de réduire la fraude à la TVA transfrontière de 40 milliards d'euros par an.


The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to ...[+++]

Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.


That Common European Sales Law should represent an additional option for distance selling and, in particular, internet trade, increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other ...[+++]

Ce droit constituerait une seconde option pour la vente à distance, et en particulier la vente sur internet, qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats.


66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading business directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate ...[+++]

66. souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à in ...[+++]


66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and effic ...[+++]

66. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à in ...[+++]


17. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and effic ...[+++]

17. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à in ...[+++]


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days a ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont e ...[+++]


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days a ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont e ...[+++]




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Date index: 2021-11-16
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