Traduction de «change diplomat entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

change diplomat entry
changement d'une entrée sur le diplomate

add diplomat entry
ajout d'une entrée sur le diplomate

inquire on diplomat entries
interrogation des entrées sur le dipl.

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

book entry following change of contract number
transfert en cas de modification du numéro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the hearings before the House of Commons Foreign Affairs Committee and the Senate Foreign Affairs Committee, those who questioned the efficacy of Bill C-35 concentrated on three main areas: the power given to the RCMP to limit public access to certain areas during international conference; the extension of diplomatic immunity to those representing non-treaty organizations who are meeting in Canada; and the change in the method by which the people in these delegations who might not otherwise be admitted to Canada can gain entry to Canada through a blanket approval obtained by Order in Council.
Au cours des audiences devant le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, ceux qui ont remis en question l'efficacité du projet de loi C-35 se sont concentrés sur trois principaux domaines: le pouvoir de la GRC de limiter l'accès du public à certains endroits durant des conférences internationales; l'octroi de l'immunité diplomatique à ceux qui représentent des organisations internationales non soumises à un traité qui se réunissent au Canada; et le changement dans la méthode par laquelle les membres de ces délégations qui ne seraient pas autrement admis au Canada peuvent entrer au Canada grâce à une autorisation générale obtenue par décret.