Traduction de «joint proprietorship a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint proprietorship of a patent
copropriété d'un brevet

complete change of proprietorship of a Community patent
changement intégral de propriété d'un brevet communautaire

change of proprietorship of a patent
changement de propriété du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Subject to this section, in cases of joint applications, the patent shall be granted in the names of all the applicants.
(5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas de demandes collectives, le brevet est accordé nommément à tous les demandeurs.

15. Recalls that the Seventh Framework Programme (FP7) Decision establishes a monitoring and reporting system related to the protection, dissemination and transfer of research results; acknowledges from the Joint Undertaking that 211,5 publications and 16,6 patents per EUR 10 000 000 of Union grants shows a high productivity of its research results and that it is compliant with all requests expressed so far by the FP7 coordinators.
15. rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7 PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7 PC jusqu'à présent.

14. Recalls that the Seventh Framework Programme (FP7) Decision establishes a monitoring and reporting system related to the protection, dissemination and transfer of research results; acknowledges from the Joint Undertaking that 211,5 publications and 16,6 patents per EUR 10 000 000 of Union grants shows a high productivity of its research results and that it is compliant with all requests expressed so far by the FP7 coordinators.
14. rappelle que la décision relative au septième programme-cadre (7 PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche; prend acte des informations fournies par l'entreprise commune, selon lesquelles 211,5 publications ont été effectuées et 16,6 brevets accordés par tranche de 10 000 000 EUR de subventions de l'Union, ce qui traduit une productivité élevée quant aux résultats de sa recherche et le plein respect de toutes les demandes formulées par les coordinateurs du 7 PC jusqu'à présent.

(3) The President of the Treasury Board may, on the recommendation of the National Joint Council of the Public Service, after consulting with the board of directors, issue supplementary letters patent amending the corporation’s letters patent and the supplementary letters patent take effect on the date stated in them.
(3) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut, après consultation du conseil d’administration, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes, avec prise d’effet à la date qui y est mentionnée.

31 (1) Where an invention is made by two or more inventors and one of them refuses to make application for a patent or his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry, the other inventors or their legal representatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the application, on satisfying the Commissioner that the joint inventor has refused to make application or that his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry.
31 (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs inventeurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une demande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une demande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le commissaire est convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente.

Where participants in an action have jointly generated results and where their respective share of the work cannot be ascertained or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying, obtaining and/or maintaining the relevant patent protection or any other intellectual property right, they shall have joint ownership of those results, unless they agree otherwise once the results have been generated.
Lorsque des participants à une action ont produit en commun des résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser cette forme commune d'invention, de conception ou de réalisation dans le but de demander, d'obtenir et/ou de conserver la protection du brevet relatif ou tout autre droit de propriété intellectuelle, lesdits résultats sont leur propriété commune, sauf s'ils en conviennent autrement une fois que les résultats ont été produits.

73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's ‘Metal Saloons’ on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;
73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une «surveillance mondiale des matières premières», pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que «les salons des métaux» de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...

In the vote today on the Joint Resolutions on patents for biotechnological inventions, I voted for those amendments making clear the need for a prohibition on the patenting of all human body parts, tissues and cells in their natural life state and their DNA sequences.
- (EN) Lors du vote d’aujourd’hui sur les résolutions communes relatives aux brevets pour les inventions biotechnologiques, j’ai soutenu les amendements qui énonçaient clairement la nécessité d’interdire le brevetage de toutes les parties du corps humain, des tissus et des cellules humaines dans leur état naturel ainsi que de leur séquence d’ADN.

Such assets might include ``interests in partnerships, proprietorships, joint ventures, private companies and family businesses, in particular those that own or control shares of public companies or that do business with the government''.
Ces biens et exigibilités comprennent «les intérêts dans une société en nom collectif, une entreprise personnelle, une entreprise en coparticipation, une société privée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés publiques ou qui fait des affaires avec le gouvernement».

Improving the enterprise environment The Commission will revise and strengthen its internal working procedures for assessing the effects and impact of its legislative proposals on enterprises, with particular reference to SMEs. 2. Improving the conditions for the transfer of enterprises The Commission is to launch a process of broad consultation dealing with various questions, with the aim of offering businesses a more favourable legal and fiscal environment for their transfer, particularly: - by facilitating the continuity of a sole proprietorship or partnership in the case of the death of the head of the enterprise or one of the partners; - by facilitating, in particular, the change in status from sole proprietorship or partnership to corporation with a view to the transfer of the business, on the basis of a joint examination of the most appropriate arrangements; - by facilitating the adoption by SMEs of the status of public limited company by reducing the administrative formalities and the cost of access to this status to an extent compatible with the protection of company members and third-party interests; - by reducing the fiscal burden on legatees who continue to operate the business.
Amélioration de l'environnement des entreprises. La Commission ajustera et renforcera ses procédures internes d'évaluation des effets et de l'impact de ses propositions législatives sur les entreprises, avec une référence particulière aux PME. 2. Amélioration des conditions de transmission des entreprises. La Commission lancera une large consultation qui portera sur un certain nombre d'éléments visant à offrir aux entreprises un environnement juridique et fiscal plus favorable à leur transmission, notamment: - en facilitant la continuité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personne en cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés; - en facilitant en particulier la mise en société de capitaux de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes en vue de sa transmission, à partir d'un examen conjoint des modalités les plus appropriées; - en facilitant l'adoption par les PME du statut de société anonyme, par une allégement des formalités administratives et des frais d'accès à ce statut, dans une mesure compatible avec la préservation des intérêts des associés et des tiers; - en atténuant la charge fiscale pesant sur les héritiers poursuivant l'activité de l'entreprise.