Having carried out this review, the Commission must report its conclusions to the European Parliament and the Council together with any proposal for regulatory changes, which might, for example, change the substance or format of safeguards or their duration.
Après avoir procédé à cet examen, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant ses conclusions, assorti de toute proposition de modifications réglementaires, qui pourrait, par exemple, modifier le fond ou la forme des mesures de sauvegarde ou leur durée.