Vertaling van "change-over would mean " (Engels → Frans) :

3". freezing of funds" means preventing any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the use of the funds, including portfolio management.
3) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.

In other words, we do not want to see a change that would make banks into empty shells, which would for instance make the National Bank a kind of foreign entity in Quebec. At the end of the day, this would mean we would not longer have any control over the bank itself.
Autrement dit, on ne veut pas se faire faire un coup qui créerait des coquilles vides, qui ferait que la Banque Nationale, par exemple, pourrait devenir, d'une certaine façon, une propriété étrangère au Québec, ce qui ferait qu'en bout de ligne, on n'aurait plus de contrôle sur la banque elle-même.

‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles.

(b)‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.
b)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.

If the committee believes that the classification was unsatisfactory and should be changed, that would mean that any request or recommendation to that effect would have to be submitted to the speakers of both houses—the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons—who would then have to determine whether the current classification did in fact need to be reconsidered.
Si le comité jugeait que la classification n'était pas adéquate et devait être changée, cela voudrait dire que si on faisait une demande ou une recommandation, il faudrait la faire aux présidents des deux chambres, celui du Sénat et celui de la Chambre des communes, lesquels devraient, dans ce cas, évaluer la pertinence de reconsidérer la classification actuelle.

“freezing of funds” means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management; ’.
“gel des fonds”, toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille; ».

That is why they voted for change, positive change that would get rid of this culture of entitlement, positive change that would mean tough new rules to ensure that the kind of corruption we saw happening under the Liberal government could never happen again.
C'est pourquoi ils ont voté pour le changement, un changement positif qui se traduirait par l'imposition de nouvelles règles sévères assurant que le type de corruption dont nous avons été témoins sous le régime libéral disparaisse à jamais.

I put those members on notice that even if Bill C-38 should pass, this debate will continue in Canadian society because the majority of Canadians will not accept the state taking over a fundamental institution of civil society and changing its essential meaning without public consensus (1220) Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, CPC): Mr. Speaker, I come to this debate today with a sense of sadness in my heart because I never thought it would come to this, at least not so soon.
Je tiens à aviser ces députés que, même si le projet de loi C-38 devait être adopté, le débat continuera dans la société canadienne, car la majorité des Canadiens n'accepteront pas que l'État impose sa volonté sur une institution fondamentale de la société civile et en change la signification essentielle sans qu'il y ait consensus au sein de la population (1220) M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC): Monsieur le Président, j'interviens dans ce débat aujourd'hui avec un sentiment de tristesse parce que je n'aurais jamais cru que nous en arriverions à cela, du moins pas si tôt.

‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.
3)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille.

Since such a change would mean that a service provided to a business in another country would be exempted from VAT in the Member State of the supplier, information exchange between Member States' tax administrations would be important to ensure that the VAT is actually accounted for by the receiving trader.
Etant donné qu'une telle modification aurait pour effet qu'une prestation de services fournie à une entreprise située dans un autre pays serait exonérée de TVA dans l'État membre du prestataire, il serait important que les administrations fiscales nationales procèdent à un échange d'informations afin de s'assurer que la TVA est réellement acquittée par l'opérateur destinataire du service.