Traduction de «changed its name to consignia plc filed » (Anglais → Français) :

(2) If a registrant or an applicant changes their name after having filed a first incident report described in section 13 or a first annual summary described in section 15, the time limit for filing subsequent reports and summaries under those sections remains the time first established in accordance with subsection (1).
(2) Si le titulaire ou le demandeur d’homologation change son nom après avoir présenté une première déclaration d’incident ou un premier sommaire récapitulatif annuel aux termes des articles 13 et 15, respectivement, la période établie de présentation des déclarations et sommaires subséquents demeure la même que celle établie conformément au paragraphe (1).

17 (1) A party may change their counsel or agent by identifying the new counsel or agent on the originating document, or during the course of the proceeding, by serving on all other parties and filing with the Registrar a notice of change setting out the name, address and telephone number, and the fax number and email address, if any, of the new counsel or agent.
17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en indiquant le nom de son nouveau procureur ou correspondant sur l’acte introductif d’instance ou, une fois la procédure introduite, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du remplaçant.

In addition to the time gained with the changing of Directive 96/74/EC into a Regulation, the time necessary for the technical examination of requests for new fibre names may be reduced if application files submitted by manufacturers are more correct and complete with respect to the requirements they need to fulfil.
Outre le temps gagné par la transformation de la directive 96/74/CE en un règlement, le délai nécessaire à l'examen technique des demandes de nouvelles dénominations de fibres pourrait être raccourci si les demandes déposées par les fabricants étaient plus exactes et complètes compte tenu des exigences imposées.

In 1998, the public postal operator of the UK The British Post Office, which recently changed its name to Consignia plc filed a complaint with the Commission which alleged that Deutsche Post had frequently intercepted, surcharged and delayed international mail from the UK arriving in Germany.
Le conflit entre British Post Office et Deutsche Post résulte d'un désaccord fondamental sur la manière d'identifier l'expéditeur d'envois internationaux. D'une part, Deutsche Post a fait valoir que tout courrier international entrant contenant une référence à l'Allemagne en général sous la forme d'une adresse de réponse allemande doit être considéré comme ayant un expéditeur allemand, quel que soit l'endroit où le courrier a été produit ou posté.

POL, a 100% subsidiary of Government-owned Consignia plc (the newly named UK Post Office), is the largest retailer in Europe by number of outlets.
POL, filiale à 100 % de l'entreprise publique Consignia plc (nouvelle dénomination de la Poste britannique) est le premier opérateur de détail en Europe par le nombre de guichets.