Traduction de «changed the laws and changed them immediately thereby » (Anglais → Français) :

Member States should make the necessary investment in all education and training systems in order to improve their effectiveness and efficiency in raising the skill and competences of the workforce, thereby allowing them to better anticipate and meet the rapidly changing needs of dynamic labour markets in an increasingly digital economy and in the context of technological, environmental and demographic change.
Les États membres devraient procéder aux investissements nécessaires dans tous les systèmes d'enseignement et de formation, afin d'améliorer leur efficacité et leur efficience pour ce qui est d'accroître les qualifications et les compétences de la main-d'œuvre, ce qui, au sein d'une économie de plus en plus numérisée et dans le contexte de l'évolution technologique, environnementale et démographique, leur permettrait de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre.

34. Calls on Member States to make information available to all citizens regarding their rights to social protection and also to provide appropriate information to those wishing to become self-employed workers on the changes to their social protection and the labour law applicable to them arising from such a change in status, as well as changes in other rights and obligations linked to their economic activity; calls also on the Commission to make information available to the self-employed and mobile workers regarding their rights and obligations in connection with migration, immigration and cross-border work;
34. invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier;

35. Calls on Member States to make information available to all citizens regarding their rights to social protection and also to provide appropriate information to those wishing to become self-employed workers on the changes to their social protection and the labour law applicable to them arising from such a change in status, as well as changes in other rights and obligations linked to their economic activity; calls also on the Commission to make information available to the self-employed and mobile workers regarding their rights and obligations in connection with migration, immigration and cross-border work;
35. invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier;

55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;
55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;

AB. whereas the technological changes brought about by the internet, personal computing, and, more recently, mobile computing have profoundly changed the informational infrastructure in ways that have had consequences for the business model of more traditional media, and in particular its reliance on the advertisement market, thereby imperilling the survival of media titles that perform an important civic and democratic role; whereas it is therefore the obligation of public authorities, at Member State as well as Union level, to create a ‘toolbox’, to be made available during the present transition period, that will help guarantee the survival of the values and responsibilities of independent media, regardless of whatever technological platform is assumed by them now or in the future; calls on the Commission, in this regard, to conduct a study of the effects of technological change on the media business model and its consequences for media freedom and pluralism;
AB. considérant que les changements technologiques entraînés par l'internet, l'ordinateur individuel et, plus récemment, les appareils mobiles, ont modifié radicalement l'infrastructure de l'information d'une façon qui a eu des conséquences sur le modèle commercial des médias plus traditionnels, et notamment sur leur dépendance vis-à-vis du marché de la publicité, ce qui met en péril la survie même de certains titres remplissant une fonction civique et démocratique importante; considérant que les autorités publiques, au niveau des États membres comme au niveau de l'Union, ont, par conséquent, l'obligation de créer une série d'outils pour les mettre à disposition pendant cette période de transition, qui contribueront à garantir la survie des valeurs et responsabilités des médias indépendants, quelle que soit la plateforme technologique qu'ils adopteront aujourd'hui ou à l'avenir; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur les effets de l'évolution technologique sur le modèle commercial des médias et sur ses conséquences pour la liberté et le pluralisme des médias;

Where a Party maintains officially designated electronic media that provide links to its current laws and regulations relevant to this Agreement and its laws and regulations are available in one of the WTO official languages, and such media are listed in Appendix II, the Party may fulfil the requirement in Article XXII:5 by notifying the Committee annually, at the end of the year, of any changes unless such changes are substantive, that is, they may affect the Party’s obligations under the Agreement; and in such cases, a notification shall be made immediately.
Lorsqu'une partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'appendice II, la partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent modifier les obligations de la partie au titre de l'accord; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.

When information that has been made available must be amended due to changes in customs law, administrative arrangements or requirements, the customs shall make the revised information readily available sufficiently in advance of the entry into force of the changes to enable interested persons to take account of them, unless advance notice is precluded.
Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

The banks are cooperating well; they are carrying out changes in advance in their relations with their clients; the adaptation of automatic cash dispensers in 2002 will probably be very rapid, and even immediate in the majority of Member States; in general, they will issue notes of low value and will thereby contribute to alleviating the problems of returning change which may arise in commercial operations.
Les banques collaborent bien ; elles procèdent à une transition anticipée dans leurs relations avec la clientèle ; l’adaptation des distributeurs automatiques de billets en 2002 sera probablement très rapide, et même immédiate dans la plupart des États membres ; elles écouleront, en général, des billets de faible valeur et contribueront ainsi à pallier les problèmes de rendu de monnaie qui risquent de se poser dans les opérations commerciales.