Vertaling van "changeover from state-run " (Engels → Frans) :

Germany and interested parties also stress the alleged differences between the EEG 2012-Act and the recent judgment in Vent de colère (74): In France, the relevant contribution was collected from consumers by a State-run fund, while in Germany, the private TSOs collect the EEG-surcharge from private suppliers, which can then pass it on to consumers.
L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère (74): en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs.

In 1994, Slovakia changed from a single State-run insurance company system to a pluralistic model where both public and private entities could operate.
En 1994, la Slovaquie est passée d'un système unitaire, avec une seule société d'assurance maladie publique, à un modèle mixte dans lequel peuvent coexister des entités publiques et privées.

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.
En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

In addition, the Commission should, in cooperation with the Agency and Member States, run awareness campaigns to warn of the risks of purchasing medicinal products from illegal sources via the Internet.
En outre, la Commission, en coopération avec l’Agence et les États membres, devrait mener des campagnes de mise en garde contre les risques liés à l’achat de médicaments provenant de sources illégales via l’internet.

Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).
Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).

In different Member States, such co-written musical compositions are either classified as a single work of joint authorship with a unitary term of protection, running from the death of the last surviving co-author or as separate works with separate terms running from the death of each contributing author.
D’un État membre à l’autre, ce type de composition musicale coécrite est considéré soit comme une œuvre de collaboration, unique , bénéficiant d’une durée de protection unitaire commençant au décès du dernier coauteur survivant, soit comme des œuvres distinctes , bénéficiant de durées de protection séparées commençant au décès de chaque auteur ayant contribué.

whereas sports organisations in the European Union consider the contribution made to the financing of non-professional sport by state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest as indispensable; whereas no other sustainable and politically feasible solution has so far been either proposed or seriously discussed to make up for the substantial losses from these sources of financing to be expected if profit-making enterprises were authorised to operate in Member States which have thus far applied restrictive gambling policies,
considérant que les contributions au financement du sport non professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources de financement si des entreprises ayant pour but de réaliser des profits étaient autorisées à opérer dans les États membres ayant mené jusqu'ici des politiques de jeux restrictives,

Contrary to most of the current euro area Member States in the run-up to the euro, Estonia decided not to appoint a 'Ms/Mr Euro', i.e. a person who would work full time on coordinating the changeover preparations, be the main press contact point for all changeover related questions and embody the changeover process for the general public.
Contrairement à ce qu'ont fait la plupart des États membres actuels de la zone euro, l'Estonie a décidé de ne pas nommer de Monsieur ou Madame Euro qui travaillerait à plein temps sur la coordination des préparatifs, qui serait pour la presse le principal point de contact pour toutes les questions concernant le passage à l'euro et qui personnifierait l'ensemble du processus aux yeux du grand public.

Calls on the Commission to help maintain, with a view to ensuring continued sources of financing for non-professional sport, the current system of public financing of non-professional sport through contributions from state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest;
appelle la Commission à aider à maintenir, afin de pérenniser les sources de financement du sport non professionnel, le système actuel de financement public du sport non professionnel par les contributions des loteries d'État et des organismes sous licence qui opèrent des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général;

Working conditions on board (pay, time spent away from home, long working hours, etc.) discourage new recruits among the younger generation, which in turn makes the changeover to a prevention culture difficult, at least in the short run.
Les conditions de travail à bord (salaire, temps passé loin du domicile, longues heures de travail, etc.) découragent les nouvelles recrues parmi la jeune génération, ce qui, à son tour, rend difficile le passage à une culture de la prévention, au moins à court terme.