Secondly, and this is surely the most important aspect that we point out in our report, we must express our great disappointment at the fact that, despite the fact that Coreper decided back in June 2005 to turn the current Code of Conduct into a common position, thereby giving it a legal status at European level that it does not yet have, and despite the fact that the technical work for this change was done months ago by COAR exports, the Council has yet to bring it into effect.
Deuxièmement, et il s’agit très certainement de l’élément le plus important que nous soulignions dans notre rapport, c’est avec une grande déception que nous constatons que, bien que le Coreper ait décidé en juin 2005 de transformer le Code de conduite en position commune, lui conférant par là même au niveau européen un statut juridique qu’il n’a pas encore, et bien que les travaux techniques nécessaires à cette modification aient été accomplis par le COARM il y a plusieurs mois, la balle est toujours dans le camp du Conseil.