Vertaling van "changes constitute since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975
Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975

Constitutional Change Project
Projet de modification de la constitution

The Canadian Constitution and the Changing Role of Government
La Constitution canadienne et l'évolution du rôle du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not think we are agreed around the table on what minor changes constitute, since a number feel that the amendments to the bill were not minor and that, accordingly, any member who raised objections in the House could rise again and say he or she was totally opposed to picking up the bill where we left off simply because the committee refused to do its job and said: " As there was a House procedure and as there was unanimous consent, we refer it back" .
Je pense qu'on ne s'entend pas autour de la table sur ce que constituaient des modifications mineures, puisque plusieurs estiment que les modifications apportées au projet de loi ne sont pas mineures et que, conséquemment, tout député qui a soulevé des objections en Chambre pourrait de nouveau se lever et dire qu'il n'est pas du tout d'accord qu'on reprenne le projet de loi là où on l'a laissé simplement parce que le comité a refusé d'assumer ses responsabilités et a dit: «Comme il y a eu un processus de la Chambre et comme il y a eu un consentement unanime, on le renvoie là d'où il vient».

Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.
Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.

We then did not have a formal amending formula to change the Constitution since we did not have our own Constitution until 1982.
Il n'existait pas alors de formule officielle pour modifier la Constitution, puisque nous n'avons eu notre propre Constitution qu'en 1982.

A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.
Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.

In light of the above, and in the absence of other convincing arguments of changed circumstances since the original investigation, it is concluded that India constitutes an appropriate analogue country for the purpose of establishing normal value in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation in the context of this expiry review.
À la lumière de ce qui précède et en l’absence d’autres arguments convaincants attestant un changement de circonstances depuis l’enquête initiale, il est donc conclu que l’Inde constitue un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base dans le contexte du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

But we never promised to make constitutional changes, particularly since I promised during the referendum campaign that I would make no constitutional changes and that the House would not debate constitutional change if the Government of Quebec did not approve.
Nous n'avons jamais promis de faire des changements constitutionnels, d'autant plus que j'ai promis, durant la campagne référendaire, que je ne ferais pas de changements constitutionnels ou que la Chambre ne serait pas saisie de changements constitutionnels si le gouvernement du Québec n'en voulait pas.

I even wonder if Bill C-110 is constitutional, since it changes the amending formula without following the procedure provided under the Constitution Act, 1982.
J'en viens même à me demander si le projet de loi C-110 n'est pas inconstitutionnel, puisqu'il modifie la formule d'amendement sans respecter la procédure prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982.

[Translation] The initiatives announced today by the Prime Minister represent a ground breaking and effective way of achieving a major constitutional objective without reopening the Constitution, since Lucien Bouchard and the PQ government have stated clearly and repeatedly that they were not interested in constitutional change.
[Français] Les gestes annoncés par le premier ministre aujourd'hui constituent une façon innovatrice et efficace pour atteindre un important objectif constitutionnel sans rouvrir la Constitution, car Lucien Bouchard et le gouvernement péquiste ont répété haut et fort, et à plusieurs reprises, que les changements constitutionnels ne les intéressaient pas.