Vertaling van "chapter 11 challenges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chapter 11
Chapitre 11

chapter 11 filing
proposition en vertu du chapitre onzième

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interestingly, you are suggesting that if we do an export ban correctly, if we enact it prior to the entry into trade, if we prevent bulk water from becoming a product rather than after, the risk of state-to-state trade law challenge is very low and the risk of a chapter 11 challenge is non-existent, if licences are unavailable.
Fait intéressant, vous dites que si nous concevons correctement une interdiction des exportations, et si nous l'établissons en bonne et due forme avant que l'eau devienne objet de commerce, si nous empêchons que l'eau en quantité devienne un produit, en agissant en amont, le risque de faire l'objet d'une action en droit commercial de la part d'un autre État est très faible et le risque de faire l'objet d'une action fondée sur le chapitre 11 est inexistant, si aucune licence ne peut être accordée.

11. Stresses that wider interdisciplinary perspectives will also be needed to tackle the growing societal challenges effectively; underlines that social sciences and humanities play a vital role in answering the grand challenges that the EU is facing; regrets that the very specific and narrow calls in the Cooperation chapter on socio-economic sciences and humanities makes it very difficult to make new and innovation research in this area;
11. rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre «Coopération» en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;

11. Stresses that wider interdisciplinary perspectives will also be needed to tackle the growing societal challenges effectively; underlines that social sciences and humanities play a vital role in answering the grand challenges that the EU is facing; regrets that the very specific and narrow calls in the Cooperation chapter on socio-economic sciences and humanities makes it very difficult to make new and innovation research in this area;
11. rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre "Coopération" en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;

The ability of a national government to protect its interests once it has gone to a chapter 11 challenge becomes very limited.
Lorsqu'un différend a été soumis au processus du chapitre 11, la capacité du gouvernement national de protéger ses intérêts devient très restreinte.

I would ask the government to consider possibly helping these guys with their chapter 11 challenge and looking at a chapter 20 government to government challenge.
Je demanderais au gouvernement d'aider ces producteurs qui ont porté plainte en vertu de l'article 11 et de songer à recourir à une contestation de gouvernement à gouvernement en vertu du chapitre 20.

They felt that a chapter 11 challenge was the way to go about this.
Ils estimaient qu'une plainte en vertu du chapitre 11 était la façon de procéder.

One consequence of that could be a NAFTA Chapter 11 challenge by foreign investors.
Cela pourrait donner lieu entre autres à une contestation des investisseurs étrangers en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.