Traduction de «chapter 11 most » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chapter 11
Chapitre 11

chapter 11 filing
proposition en vertu du chapitre onzième

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overall, the working age population has been most affected by the crisis (Figure 11; also Figure IV in Chapter 3),mainly due to increasing levels of unemployment or low work intensity households and in-work poverty.
Globalement, la population en âge de travailler a été la plus touchée par la crise (graphique 11; voir aussi graphique IV du chapitre 3), en raison essentiellement de la hausse du nombre des ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de la pauvreté chez les travailleurs.

And I would suggest that the minister himself has made comments about chapter 11, most recently—at least as far as I'm aware—in the March 23 editorial in the National Post.
Et je crois que le ministre lui- même a fait des commentaires au sujet du chapitre 11, récemment encore—du moins à ma connaissance—dans la page éditoriale du National Post le 23 mars.

The most controversial component of Chapter 11 is the investor-state dispute settlement process, which enables private foreign investors to bring an arbitral claim against one of the NAFTA member governments if they are of the view that a host government has breached its investment obligations under Chapter 11.
L’aspect le plus controversé du Chapitre 11 est lié à la procédure de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui permet aux investisseurs étrangers privés de porter à l’arbitrage une plainte contre un des gouvernements des pays membres de l’ALENA s’ils estiment que le gouvernement du pays hôte a manqué aux obligations en matière d’investissement que lui impose le Chapitre 11.

I know that if he went door to door and asked if people would be willing to contribute $13 million for this toxic product because of chapter 11, most people in his riding would say “you must be kidding, you need to stand up for Canadians”.
Je sais que, s'il faisait du porte-à-porte et demandait aux gens s'ils seraient prêts à verser 13 millions de dollars en relation avec ce produit toxique à cause du chapitre 11, la plupart lui demanderaient s'il plaisante et lui diraient qu'il doit défendre les intérêts des Canadiens.

11. Emphasises that in order to further strengthen the EU-Morocco economic relationship with mutual benefits negotiations of the DCFTA should include all the different aspects linked to the agriculture sectors, an in depth chapter on geographical indications, labour and sustainable development clauses which include the recognition of trade union rights and initiative on corporate social responsibility, as well as market opening for services and public procurement and investment chapters for mutual benefits, as well as a sufficient time horizon for the reciprocal liberalization of agriculture products; these negotiations should fully take into account the outcome of the impact assessment conducted on the most vulnerable regions and sectors of the European Union which could be negatively affected by the Protocol;
11. souligne que, pour renforcer les relations économiques UE-Maroc au profit des deux parties, les négociations sur un accord de libre-échange approfondi et complet doivent intégrer tous les différents aspects liés aux secteurs agricoles et comporter un chapitre approfondi sur les indications géographiques, des clauses relatives au travail et au développement durable qui prévoient la reconnaissance des droits syndicaux et une initiative sur la responsabilité sociale des entreprises, ainsi qu'une ouverture du marché des services et des marchés publics et des chapitres consacrés aux investissements mutuellement bénéfiques, et une perspective satisfaisante de libéralisation réciproque des produits agricoles; considère que ces négociations doivent tenir dûment compte des résultats de l'évaluation d'impact relative aux régions et aux secteurs les plus vulnérables de l'Union, qui pourraient avoir à souffrir du protocole;

11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and initiatives on corporate social responsibility as part of the sustainable development chapter;
11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conventions fondamentales de l'OIT non encore signées, par exemple la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises;

Chapter 11 opens the door to the most abusive proceedings.
Je parlais du chapitre 11 de l'ALENA qui est tristement célèbre maintenant.

11. Reiterates the importance it attaches to the EU paying closer attention to the issue of the education and schooling of children, the most effective means of combating trafficking in children and their enrolment in armed forces, and, with that aim in view, urges that greater attention should be paid to educational and training opportunities for the most vulnerable groups, i.e. young girls and orphans or children affected by Aids; calls for a specific chapter dealing with the situation of children to be included in agreements concluded with third countries on generalised systems of preference (GSP) so that an assessment can be made of whether those agreements are respected;
11. rappelle son attachement à une attention accrue de l'UE à la question de l'éducation et de la scolarisation des enfants, qui constitue le moyen de lutte le plus efficace contre la traite et l'enrôlement des enfants, et recommande notamment à cette fin de porter une attention accrue aux opportunités d'éducation et de formation des groupes les plus vulnérables que sont les filles et les orphelins ou enfants affectés par le sida; demande à cette fin, que lorsque des systèmes de préférence généralisés (SPG) ont été conclus avec des États tiers, un chapitre spécifique traite de la situation des enfants, pour évaluer le respect de tels accords;

11. Reiterates the importance it attaches to the EU paying closer attention to the issue of the education and schooling of children, the most effective means of combating trafficking in children and their enrolment in armed forces, and, with that aim in view, urges that greater attention should be paid to educational and training opportunities for the most vulnerable groups, i.e. young girls and orphans or children affected by Aids; calls for a specific chapter dealing with the situation of children to be included in agreements concluded with third countries on generalised systems of preference (GSP) so that an assessment can be made of whether those agreements are respected;
11. rappelle son attachement à une attention accrue de l'UE à la question de l'éducation et de la scolarisation des enfants, qui constitue le moyen de lutte le plus efficace contre la traite et l'enrôlement des enfants, et recommande notamment à cette fin de porter une attention accrue aux opportunités d'éducation et de formation des groupes les plus vulnérables que sont les filles et les orphelins ou enfants affectés par le SIDA; demande à cette fin, que lorsque des systèmes de préférence généralisés (SPG) ont été conclus avec des États tiers, un chapitre spécifique traite de la situation des enfants, pour évaluer le respect de tels accords;

Most important, I would ask you to sever from the treaty the self-government provisions in chapter 11 and put them forward as a separate chapter.
Mais surtout, je vous demanderais de séparer du traité les dispositions du chapitre 11 concernant l'autonomie gouvernementale et d'en faire un chapitre distinct.