Traduction de «chapter 11 raising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1993 Chapter on Parliamentary Control over the Raising of Revenues by Fees
Chapitre 1993 sur le contrôle parlementaire par l'obtention de recettes par imposition de droits

Chapter 11
Chapitre 11

chapter 11 filing
proposition en vertu du chapitre onzième

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Welcomes the Commission’s 2012 Report on Public Finances in the EMU and especially the chapter on Fiscal Decentralisation in the EU, which highlights the soundness of a fiscal federalist model that devolves revenue-raising as well as expenditure responsibilities to sub-state authorities; asks the Commission to include such a chapter on the state of sub-state public finances and reforms in next year’s report on Public Finances in the EMU;
11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

In that document, if you recall, recommendation 21 dealt with the question of NAFTA chapter 11, raising some concerns that were addressed to the government for a response.
Vous vous souviendrez qu'il contenait une recommandation au sujet du chapitre 11 de l'ALENA, la recommandation 21, dans laquelle vous demandiez au gouvernement d'examiner un certain nombre de choses.

Among the witnesses we had here a couple of weeks ago talking about chapter 11 provisions, there was great concern raised by the secretive provisions of chapter 11.
Parmi les témoins que nous avons entendus ici il y a quelques semaines au sujet des dispositions du chapitre 11, certains se sont dits très inquiets des dispositions secrètes de ce chapitre.

In its findings, the tribunal placed clear limitations on the interpretations of Chapter 11 investment obligations which were raised in the case.
Dans ses constatations, le tribunal a fixé des limites claires quant aux interprétations des obligations du chapitre 11 concernant l'investissement qui avaient été soulevées dans cette affaire.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have responses to questions raised in the Senate on October 22, 1998, by the Honourable Senator Mira Spivak and by the Honourable Senator Lowell Murray regarding the failure of OECD multilateral agreement on investment, review of costs to sovereignty of chapter 11 of NAFTA, and the need for transparency in dispute settlement panels.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions que l'honorable sénateur Mira Spivak et l'honorable sénateur Lowell Murray ont posées au Sénat le 22 octobre 1998 au sujet de l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE, l'examen des effets sur la souveraineté du chapitre 11 de l'ALENA, et le besoin de transparence au sein des groupes d'experts chargés du règlement des différends.

Mr. Svend Robinson: He has said that the provisions of chapter 11 raise serious doubts whether any NAFTA government can regulate to protect the environment without a significant risk of having to pay compensation to private corporations.
M. Svend Robinson: Il a dit que les dispositions du chapitre 11 soulèvent de sérieux doutes quant à la possibilité pour tout gouvernement partie à l'ALENA de prendre des règlements pour protéger l'environnement sans courir un risque important de devoir indemniser des entreprises privées.