Vertaling van "chapter 11 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-
Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-

chapters and headings (four-digit codes) used in the nomenclature which makes up the Harmonised System
les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé

Chapter 11
Chapitre 11

chapter 11 filing
proposition en vertu du chapitre onzième

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the NAFTA challenge, we said to the Americans, in a letter requesting a commission meeting on June 28, that we would be looking at chapter 3, concerning goods; chapter 12, the services chapter; chapter 11 in particular, which governs investment; and chapter 16, which governs entry of business persons into the territory of NAFTA partners. Those are the chapters we will be looking at in our NAFTA challenge.
Pour ce qui est de l'affaire liée à l'ALÉNA, nous avons signalé aux Américains, dans une lettre demandant que la commission se réunisse le 28 juin, que nous examinerions le chapitre 3 concernant les produits, le chapitre 12 qui traite des services, le chapitre 11, plus particulièrement, sur les investissements et le chapitre 16 qui régit l'entrée des gens d'affaires dans le territoire des partenaires de l'ALÉNA.

What we have said, however, is that we wanted to clarify, not reopen, not renegotiate, chapter 11—which we have already signed off on—but that we want to clarify certain aspects of chapter 11 because we believe there have been, or may have been, certain interpretations which, without any doubt, do not reflect the intentions of the three signatory countries at the time we signed it.
Ce que nous avons dit cependant, c'est que nous souhaitions clarifier, non pas rouvrir, non pas renégocier le chapitre 11—nous l'avons signé—, mais nous souhaitons clarifier certains aspects du chapitre 11, parce que nous croyons qu'il y a eu certaines interprétations ou qu'il y aurait certaines interprétations qui, manifestement, ne reflètent pas les intentions des trois pays signataires, au moment où nous l'avons signé.

Obviously, the three are chapter 19, which deals with review of anti-dumping and countervailing duty measures; chapter 20, which deals with government-to-government dispute settlement; and chapter 11, which deals with claims by investors of a NAFTA party against one of the NAFTA governments.
Évidemment, ces trois mécanismes figurent au chapitre 19, qui porte sur l'examen des droits antidumping et des droits compensateurs; au chapitre 20, qui établit le mécanisme de règlement de gouvernement à gouvernement; et au chapitre 11, qui se rapporte aux réclamations présentées par les investisseurs d'une des parties à l'ALENA contre un des gouvernements signataires.

With respect to chapter 11, you know that the minister agreed with his colleagues in July to clarify and interpret certain aspects of chapter 11, which are now in force, and that we have proposed since that time, in the context of the FTAA Investment Negotiating Group, that those aspects be introduced in the chapter on investment negotiations.
En ce qui concerne le chapitre 11, vous savez que le ministre a convenu avec ses collègues, en juillet, d'une clarification, d'une interprétation de certains aspects du chapitre 11, qui sont maintenant en vigueur et que, depuis ce temps-là, nous avons proposé, dans le cadre du Groupe de négociation sur l'investissement de la ZLEA, que ces mêmes éléments puissent être introduits dans le chapitre des négociations sur l'investissement.

11. Welcomes the Commission’s 2012 Report on Public Finances in the EMU and especially the chapter on Fiscal Decentralisation in the EU, which highlights the soundness of a fiscal federalist model that devolves revenue-raising as well as expenditure responsibilities to sub-state authorities; asks the Commission to include such a chapter on the state of sub-state public finances and reforms in next year’s report on Public Finances in the EMU;
11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

F. whereas in its conclusions of 11 December 2012 the Council endorsed the Commission’s new approach of placing the rule of law at the heart of enlargement policy and confirmed the centrality in the negotiating process of Chapter 23 (judiciary and fundamental rights) and Chapter 24 (justice, freedom and security), which should be tackled early in the negotiations in order to allow clear benchmarks and maximum time to establish the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation;
F. considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle stratégie de la Commission consistant à placer l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement et a confirmé qu'au centre du processus de négociation, se trouvaient le chapitre 23 sur la justice et les droits fondamentaux et le chapitre 24 consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, lesquels pourraient être abordés à un stade précoce des négociations afin de donner des repères clairs et un maximum de temps pour mettre en place la législation et les institutions nécessaires et établir un bilan positif en matière de mise en œuvre;

11. Emphasises that in order to further strengthen the EU-Morocco economic relationship with mutual benefits negotiations of the DCFTA should include all the different aspects linked to the agriculture sectors, an in depth chapter on geographical indications, labour and sustainable development clauses which include the recognition of trade union rights and initiative on corporate social responsibility, as well as market opening for services and public procurement and investment chapters for mutual benefits, as well as a sufficient time horizon for the reciprocal liberalization of agriculture products; these negotiations should fully take into account the outcome of the impact assessment conducted on the most vulnerable regions and sectors of the European Union which could be negatively affected by the Protocol;
11. souligne que, pour renforcer les relations économiques UE-Maroc au profit des deux parties, les négociations sur un accord de libre-échange approfondi et complet doivent intégrer tous les différents aspects liés aux secteurs agricoles et comporter un chapitre approfondi sur les indications géographiques, des clauses relatives au travail et au développement durable qui prévoient la reconnaissance des droits syndicaux et une initiative sur la responsabilité sociale des entreprises, ainsi qu'une ouverture du marché des services et des marchés publics et des chapitres consacrés aux investissements mutuellement bénéfiques, et une perspective satisfaisante de libéralisation réciproque des produits agricoles; considère que ces négociations doivent tenir dûment compte des résultats de l'évaluation d'impact relative aux régions et aux secteurs les plus vulnérables de l'Union, qui pourraient avoir à souffrir du protocole;

11. Stresses that the investment chapter should promote high-quality investments which respect the environment and encourage good working conditions; furthermore calls for the investment chapter to respect the right of both parties to regulate, in particular in the areas of national security, the environment, public health, workers' and consumers' rights, industrial policy and cultural diversity; calls on the Commission to exclude from the scope of investment agreements sensitive sectors such as culture, education, national defence and public health;
11. souligne que le chapitre des investissements doit promouvoir ceux de haute qualité, qui respectent l'environnement et encouragent de bonnes conditions de travail; demande en outre que ce chapitre respecte le droit des deux parties de réglementer, notamment dans les domaines de la sécurité nationale, de l'environnement, de la santé publique, des droits des salariés et des consommateurs, de la politique industrielle et de la diversité culturelle; invite la Commission à exclure du champ des accords sur les investissements les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la défense nationale et la santé publique;

For example, could the narrow definition found in chapter 11, which could be replicated in the FTAA, allow an American investor who is currently investing in health, because the private sector plays a significant role in health in the United States, to demand that governments withdraw from health, or that he be compensated, given that the profits which he could potentially make would be jeopardized because of a provision such as the one in chapter 11?
Est-ce que, par exemple, la définition étriquée du chapitre 11 qui pourrait être reconduit dans la ZLEA pourrait faire en sorte qu'un investisseur américain qui investit dans la santé à l'heure actuelle—parce qu'il y a un bon secteur privé pour la santé du côté américain—ne pourrait pas surgir un jour et demander que les gouvernements se retirent du secteur de la santé, ou qu'on lui offre une compensation, parce que les profits qu'il pourrait faire potentiellement sont mis en cause, en vertu justement d'une disposition comme celle du chapitre 11?