Traduction de «chapter on canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Professional Convention Management Association - Canada West Chapter [ PCMA | PCMA - Canada West Chapter ]
Professional Convention Management Association - Canada West Chapter [ PCMA | PCMA - Canada West Chapter ]

Explorers Club Canadian Chapter [ The Explorers Club Canada Chapter ]
The Explorers Club Chapitre Canada [ Explorers Club Canadian Chapter ]

Canadian Chapter of the Controlled Release Society [ CC-CRS | CRS Canada Local Chapter ]
Canadian Chapter of the Controlled Release Society [ CC-CRS | CRS Canada Local Chapter ]

chapter | negotiating chapter | negotiation chapter
chapitre de négociation

Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-
Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-

transfer from chapter to chapter
virement d'un chapitre à l'autre

chapter head | chapter heading
tête de chapitre | titre de chapitre

head piece | chapter heading | chapter head
tête de chapitre | numéro du chapitre

Streptococcus, group A, as the cause of diseases classified to other chapters
Streptocoques, groupe A, cause de maladies classées dans d'autres chapitres

Streptococcus and staphylococcus as the cause of diseases classified to other chapters
Streptocoques et staphylocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This chapter provides legal certainty for trained workers who temporarily enter the EU or Canada to do business.
Ce chapitre apporte une sécurité juridique aux travailleurs qualifiés qui entrent temporairement dans l’Union ou au Canada pour exercer leur activité.

This chapter enables financial institutions and investors in the EU and Canada to benefit from fair, equal access to each other’s markets.
Ce chapitre permet aux établissements financiers et aux investisseurs de l’UE et du Canada de bénéficier d’un accès égal et équitable aux marchés de l’autre partie.

Starting with the EU-Korea Agreement, there have been seven EU trade agreements with a prominent TSD chapter, with many more in the pipeline awaiting ratification, including those with Canada, Vietnam, Singapore and Japan.
Dans le sillage de l’accord avec la Corée, l’Union européenne a conclu sept accords commerciaux au sein desquels un chapitre sur le commerce et le développement durable occupe une place de choix, et d’autres sont en voie de ratification, notamment avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon.

This chapter creates arrangements allowing Canada to recognise professional qualifications earned in the EU, and vice versa.
Ce chapitre crée les modalités permettant au Canada de reconnaître les qualifications professionnelles acquises au sein de l’UE, et inversement.

The Comprehensive Economic and Trade Agreement marks a new chapter in the relationship between the EU and Canada.
L'Accord économique et commercial global marque le début d'un nouveau chapitre dans la relation entre l'Union européenne (UE) et le Canada.

59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

8. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;
8. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

7. Believes that the Commission's level of ambition in discussions with Canada should be balanced by an equally ambitious approach to sustainable development, in particular with respect to the level of obligations towards labour, the scope of the environment chapter and the way to address Multilateral Environmental Agreement (MEA) issues as well as the enforcement mechanism, and should support and promote initiatives to help tackle climate change, promote legally binding human rights and social and environmental standards, and promote corporate social responsibility;
7. estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;