The Member States may exclude any agricultural raw material from the scheme established by this Chapter where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final non-food products.
Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent chapitre toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits finaux non alimentaires.