By recognizing the distinctive character of Quebec in its policies, its laws, its regulations and its programs, this motion provides one more prism among many others through which the Government of Canada commits itself to be guided in the development of its laws, its regulations, its policies and programs before they are enacted and as they are implemented.
En reconnaissant le caractère distinctif du Québec en ce qui concerne ses politiques, ses lois, ses règlements et ses programmes, cette motion fait ressortir un prisme de plus à travers lequel le gouvernement du Canada s'engage à se laisser guider dans l'élaboration de ses lois, de ses règlements, de ses politiques et de ses programmes, avant même de les promulguer et de les mettre en oeuvre.