Vertaling van "charge applied only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge of cullet | charging cullet only | raw cullet
enfournement de calcin | enfournement tout groisil(B)

charges applied
frais facturés

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

apply charging report
rapport de taxation

apply charging
demande de taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financial charges initially only applied to vehicles with a maximum gross laden weight of 12 tonnes.
Initialement, les charges financières s’appliquaient uniquement aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé de 12 tonnes.

9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentage shall apply from the date of entry into force of that Agreement; however, such lower percentage shall apply only to royalties to which it applies in that Agreement and only where the payments are for the use of, or the right to use, computer software or, where the payer and the beneficial owner of the royalties are not related persons, for the use of, or the right to use, any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement).
9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage inférieur s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Toutefois, ce pourcentage inférieur ne s’appliquera qu’aux redevances auxquelles il s’applique dans cet Accord et seulement dans le cas de paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou, lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).

There would be no double compensation if the downloading charge applied only to the making of an initial copy on the hard drive of the computer and did not include permission to make a subsequent copy; or if the purchaser of a download only intended to retain the file on hard drive and had no need to purchase a CD or other blank recording medium.
Il n’y aurait pas double indemnisation si les frais de téléchargement ne s’appliquaient que sur la production de la copie initiale sur le disque dur de l’ordinateur et n’incluaient pas l’autorisation de faire d’autres copies; ou si l’acheteur de la musique téléchargée avait seulement l’intention de conserver le fichier sur son disque dur et n’avait pas besoin d’acheter de CD ni d’autre support d’enregistrement vierge.

Since a reverse charge mechanism is a temporary measure pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the reverse charge mechanism set out under Article 199a of Directive 2006/112/EC ought to apply only for a limited period of time.
Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée.

We may agree with the idea of a do not call registry, but before we can support this bill we also need to know, for example, how or if the law would apply to charities and pollsters, how or if the law would apply to candidates who attempt to contact voters during an election campaign, whether the law would apply only to live sales pitches or to recorded messages and faxes, and what charges are to be paid by telemarketers to access the database.
On peut voir d'un bon oeil l'idée d'un registre des abonnés auto-exclus, mais avant de pouvoir appuyer le projet de loi, il importe aussi de savoir si, par exemple, la loi s'appliquera aux organismes caritatifs et aux sondeurs ou aux candidats qui tentent d'entrer en communication avec leurs électeurs pendant une campagne électorale et, le cas échéant, selon quelles modalités, si elle ne visera que le baratin publicitaire ou les messages enregistrés et télécopiés, et quels seront les frais que devront payer les télévendeurs pour avoir accès à la base de données.

(9) As regards the property of the child, this Regulation should apply only to measures for the protection of the child, i.e (i) the designation and functions of a person or body having charge of the child's property, representing or assisting the child, and (ii) the administration, conservation or disposal of the child's property.
(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.

IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.
IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.

This Directive shall apply only to applictions for refunds concerning value added tax charged on purchases of goods or services invoiced or on imports effected on or after that date.
La présente directive ne concerne que les demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant des achats de biens ou de prestations de services facturés ou des importations effectuées à partir de cette même date.