Speakers have ruled that questions of privilege concerning leaked reports will not be considered unless a specific charge is made against an individual, organization or group, and that the charge must be levelled not only against those outside the House who have made in camera material public, but must also identify the source of the leak within the House itself.
Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l’objet d’une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu’une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe, cette accusation devant non seulement viser les personnes de l’extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents étudiés à huis clos, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même .