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Vertaling van "charge whereas signatories later discover " (Engels → Frans) :

B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,

B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;


B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,

B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for ...[+++]

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envi ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for ...[+++]

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envi ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for ...[+++]

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envir ...[+++]


And Whereas the maple tree has played a meaningful role in the historical development of Canada, first as discovered and utilized by the First Nations, later contributing to the lifestyles and economy of the European settlers, and more recently for its commercial, environmental and aesthetic importance to all Canadians;

Attendu que l’érable a joué un rôle important dans l’évolution historique du Canada, d’abord lorsqu’il a été découvert et utilisé par les Premières nations, puis par l’apport qu’il a fourni au mode de vie et à l’économie des colons européens, et plus récemment à cause de l’importance commerciale, environnementale et esthétique qu’il revêt pour tous les Canadiens;


6. A producer in a signatory province shall remit to the Commodity Board of that province the additional charges imposed on the producer by subsection 3(1) not later than seven days after the broiler hatching eggs are marketed.

6. Le producteur d’une province signataire doit verser à l’office provincial de commercialisation les frais supplémentaires qu’il doit payer aux termes du paragraphe 3(1) dans les sept jours suivant la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair.


7. A producer, dealer or hatchery operator in a non-signatory province shall remit to the Agency the levies imposed by subsection 2(2) and the additional charges imposed by subsection 3(2) on the producer, dealer or hatchery operator not later than seven days after the broiler hatching eggs are marketed.

7. Le producteur, le négociant ou le couvoirier d’une province non signataire doit verser à l’Office la redevance et les frais supplémentaires qu’il doit payer aux termes des paragraphes 2(2) et 3(2) respectivement, dans les sept jours suivant la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair.


Twenty years later, I was reading a book on the subject of the conflict in Northern Ireland and discovered that a single coat of paint on the pin that was connecting the electrical charge to the bomb that was on board that plane stopped the bomb from detonating.

Vingt ans plus tard, j'ai découvert en lisant un livre sur le conflit en Irlande du Nord que seule une couche de peinture sur une composante électrique avait empêché la bombe d'exploser.


Now a year later the charges against Oak Bay were dropped, because the department discovered that the Oak Bay lodges were actually providing the information to the registered lobbyist, the Sport Fishing Institute.

Un an plus tard, les accusations contre Oak Bay ont été retirées parce que le ministère a découvert que les camps de Oak Bay fournissaient les renseignements voulus au lobbyiste enregistré, le Sport Fishing Institute.




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Date index: 2021-09-06
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