However, the charges to commercial carriers are subject to a whole section of charging principles, including the international agreements that Canada has entered into in ICAO with respect to non-discrimination, and limits the amount NAV CANADA can charge only to meet its necessary costs.
Cette disposition est un avertissement particulier donné à la société à l'égard des appareils privés et de plaisance. Toutefois, les redevances imposées aux transporteurs commerciaux sont assujetties à toute une section de paramètres concernant les redevances, y compris les accords internationaux signés par le Canada dans le contexte de l'OACI, à l'égard de la non-discrimination; ces paramètres limitent également le montant que NAV CANADA peut imposer pour supporter ses coûts nécessaires.