2197. For greater certainty, all amounts credited or charged to the Employment Insurance Account on or after January 1, 2009 are deemed to have been credited or charged, as the case may be, to the Employment Insurance Operating Account established by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185.
2197. Il est entendu que toutes les sommes qui ont été portées au crédit ou au débit du Compte d’assurance-emploi le 1 janvier 2009 ou par la suite sont réputées avoir été portées au crédit ou au débit, selon le cas, du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.