Vertaling van "charges against professor ibrahim make " (Engels → Frans) :

(2) Except in so far as the evidence given by a witness is relevant to a charge against him involving perjury, giving false or contradictory evidence, or making a false or contradictory statement, evidence given by a witness shall not be admissible in any subsequent proceeding against him.
(2) Sauf dans la mesure où la preuve donnée par un témoin se rapporte à une accusation portée contre lui pour parjure, faux témoignage ou preuve contradictoire, ou à la suite d’une déclaration fausse ou contradictoire, la preuve fournie par un témoin n’est pas recevable dans des procédures subséquentes dont il peut faire l’objet.

Three of the four charges against Professor Ibrahim make reference to the alleged misuse of European Commission funding of programmes administered by the Ibn Khaldoun Centre and by HODA (League of Egyptian women voters).
Trois des quatre charges retenues contre lui concernent des allégations de mauvaise utilisation des fonds fournis par la Commission européenne pour le financement de programmes gérés par le Centre Ibn Khaldoun et par la Ligue des électrices égyptiennes (HODA).

C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,

C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,

D. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any falsification in connection with the EU grants to both organisations which were at the centre of the charges against Dr Ibrahim and his associates,
D. considérant que la cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute falsification en rapport avec les subventions communautaires aux deux organisations, falsification qui était à la base des accusations portées contre M. Ibrahim et ses collègues,

The case against Professor Ibrahim and his 28 co-accused at the Ibn Khaldun and HODA centres has been closely followed by the European Commission and Member States.
Le procès du professeur Ibrahim et de ses 28 coaccusés des Centres Ibn Khaldun et HODA a été suivi avec beaucoup d’attention par la Commission européenne et les États membres.

Our requirement for final reports is not connected with the charges against Dr Ibrahim and his associates; nor does it imply any concern by the European Commission with respect to the management of these projects.
Notre exigence concernant ces rapports n'est pas liée aux charges qui pèsent contre M. Ibrahim et ses associés; elle ne sous-entend pas non plus que la Commission a des doutes quant à la régularité de la gestion de ces projets.

In addition, without wishing to interfere in internal judicial proceedings, the European Union calls for a review of the heavy prison sentence imposed on Professor Bandazhevsky, which the Union considers disproportionate to the charges against him.
En outre, sans vouloir interférer dans une procédure judiciaire interne, l'Union européenne demande un réexamen de la lourde peine de prison à laquelle le Professeur Bandazhevsky a été condamné, peine que l'Union estime disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Furthermore, the changing of the charges against Datuk Seri Anwar Ibrahim in the midst of court proceedings gives rise to serious concern.
En outre, la modification, au milieu du procès, des chefs d'accusation contre Datuk Seri Anwar Ibrahim suscite de graves préoccupations.