Vertaling van "charges brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge brought by the public prosecutor | the prosecution's charge
réquisitoire du ministère public

brought on charge
porté sur les contrôles

goods brought on charge in the inventory
marchandise prise en compte à l'inventaire

goods brought on charge in the inventory
marchandises prises en compte à l'inventaire

profit or loss brought forward | profits and losses brought forward | profits brought forward
résultats reportés

balance brought forward [ balance carried forward | brought forward balance ]
solde reporté

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ourt having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within the prescribed periods? ...
...in concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef du prévenu un droit subjectif à ce que la procédure pénale soit clôturée, du fait qu’il n’a pas été remédié à la «violation des formes substantielles» dans les délais fixés? ...

It's also been noted that there have been no cases of any charges brought against cruise ships in Canadian waters during our existing laws from 1993 to 1998, while during the same period, 104 cases were brought in other jurisdictions, including the Caribbean and the United States, that resulted in $30 million in penalties against cruise ship companies, which is causing them to retrofit and certainly raise their standards.
On a aussi remarqué qu'aucun procès ou aucune accusation n'a été portée en vertu de nos lois actuellement en vigueur entre 1993 et 1998 contre les paquebots de croisière en eaux canadiennes alors que, pendant la même période, 104 procès ont été intentés ailleurs, y compris aux Caraïbes et aux États-Unis, dont l'issue a été l'imposition de 30 millions de dollars d'amendes diverses aux compagnies de croisières touristiques, ce qui les a incitées à effectuer des améliorations à leurs paquebots et, certainement, à hausser leurs standards.

They include $1.22 billion due to the revised forecast by the Department of Finance of transfer payments to provincial and territorial governments; $419 million to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; and a decrease of $2.17 billion due to the revised forecast by the Department of Finance of public debt charges brought on by a significant downward revision in forecasted interest rates.
Ils comprennent 1,22 milliard de dollars, montant qui s'explique par de nouvelles prévisions du ministère des Finances relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux; 419 millions de dollars aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre; une diminution de 2,17 milliards de dollars attribuables à de nouvelles prévisions du ministère des Finances relatives aux frais de la dette en raison d'une révision à la baisse importante des taux d'intérêt prévus.

Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges brought before the courts, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Protocol.
Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

When in Egypt, he is treated like an Egyptian citizen, which provides him double immunity against the charges brought against him: first of all, immunity against criminal charges, because Canada has not signed an extradition treaty against Egypt.
Lorsqu'il est en Égypte, il est traité comme un citoyen égyptien, ce qui lui procure dans les faits une double immunité à l'égard des accusations portées contre lui: une première immunité à l'égard des accusations criminelles parce que le Canada n'a pas signé de traité d'extradition avec l'Égypte.

On November 21, 1995, when for the first time, the Deputy Speaker of the House heard charges brought against the member for Charlesbourg, in a statement that was not directly related to that matter, but which charged the member for Charlesbourg with having issued a seditious communique, do you know what he did?
Le 21 novembre 1995, quand le vice-président de la Chambre a entendu le député de Charlesbourg être accusé pour la première fois, dans un discours qui ne portait pas directement sur la question, mais qui accusait le député de Charlesbourg d'avoir émis un communiqué séditieux, savez-vous ce qu'il a fait?

3. The Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges brought before the courts, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Appendix.
3. Les parties contractantes peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent appendice.

3. The Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges brought before the courts, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Protocol.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, leurs rapports et leurs témoignages ainsi qu'au cours de procédures et de poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

The only charges that were laid were penal charges brought about by Quebec's Autorité des marchés financiers.
Les seules accusations déposées étaient de nature pénale par l'Autorité des marchés financiers du Québec.