Vertaling van "charging excise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

Excise officer in charge
agent de l'Accise en chef [ préposé en chef de l'Accise ]

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excision of a cancerous tumour | excision of a tumour
excision d'une tumeur cancéreuse

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).
À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

Given that the Government of Quebec already treats the large oil companies and many independents equally with respect to road tax, unlike the federal government when it comes to excise tax, will the Minister of National Revenue agree to follow Quebec's example and allow independent distributors to charge excise tax as well?
Compte tenu que, contrairement au fédéral en matière de taxe d'accise, le gouvernement du Québec traite déjà les grandes pétrolières et plusieurs indépendants sur un pied d'égalité relativement à la taxe routière, le ministre du Revenu s'engage-t-il à suivre l'exemple québécois et à permettre aux distributeurs indépendants de percevoir eux aussi la taxe d'accise?

7 (1) The rates and duties of excise imposed by this Act or any other law relating to excise as well as the rates and duties of excise imposed by any law relating to excise or inland revenue enacted and in force since July 1, 1867 are binding on and payable by Her Majesty in respect of any goods manufactured or imported by or for Her Majesty, whether in right of Canada or a province, and whether or not the goods so manufactured or imported belonged at the time of manufacture or importation to Her Majesty, and any and all of those Acts shall be construed and interpreted as if the rates and duties of excise were and are by express words charged on and made payable by Her Majesty.
7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. Toutes ces lois doivent s’entendre et s’interpréter comme si les taux et droits d’accise étaient par des termes exprès exigés de Sa Majesté et exigibles d’elle.

2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicable in the third country with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law.
2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.

3. Where a liaison department or a competent official receives a request for assistance requiring action outside its territorial or operational area, it shall immediately forward it to the central excise liaison office of its Member State and to the competent official of the liaison department in charge and inform the requesting authority thereof.
3. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande d'assistance nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison pour l'accise de son État membre ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable et en informe l'autorité requérante.

In such a case, the periods laid down in Article 11 shall begin on the day following that on which the request for assistance was forwarded to the central excise liaison office and to the competent official of the liaison department in charge, but no later than one week following the reception of the request as referred to in the first sentence of this paragraph.
En pareil cas, les périodes fixées à l'article 11 commencent le jour suivant celui où la demande d'assistance a été transmise au bureau central de liaison pour l'accise ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable, mais pas plus tard qu'une semaine après la réception de la demande visée à la première phrase du présent paragraphe.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

It charges excise taxes on diesel fuel and gasoline which brings in about $5 billion a year.
Il impose une taxe d'accise sur le carburant diesel et l'essence qui lui rapporte quelque 5 milliards de dollars par année.

It is not logical that a Member State like Sweden with a very significant excise charge should have difficulty in meeting the 57% excise rule, because cigarette prices there are also high, whilst Member States where price levels are relatively low may meet the 57% requirement but still have a very low incidence of overall excise duty.
Il n'est pas logique qu'un État membre comme la Suède, où la charge d'accises est très élevée, éprouve des difficultés à respecter la règle des 57 % parce que le prix des cigarettes y est également élevé, alors que des États membres où le niveau des prix est relativement peu élevé peuvent respecter la règle des 57 % tout en maintenant une incidence très faible de l'accise globale.

By way of background, Canada's excise framework comprises several statutes that impose excise duties and taxes on different products, such as alcohol, tobacco and motor fuels, as well as the Air Travellers Security Charge, the ATSC, a charge imposed on air travellers to offset security screening costs.
Pour situer les choses dans leur contexte, le régime canadien sur l'accise comprend plusieurs lois imposant des droits et des taxes d'accise à différents produits, comme l'alcool, le tabac et les carburants, de même que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou DSPTA, qui est imposé aux voyageurs aériens afin de compenser le coût des contrôles de sécurité.