Traduction de «charging policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

charging policy
politique de facturation

charging policy
politique tarifaire

spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]
politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

Libraries and their Charging Policies
Politiques de tarification des bibliothèques

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

electric vehicle charging cable | EV charging cable | portable charging cable | portable charge cord | portable charging cord
câble de recharge portatif | câble de recharge portable | cordon de charge portatif | connecteur portable

fast charging electric bus | fast-charge bus | quick-charge electric bus | quick-charge bus | opportunity-charged electric bus
autobus électrique biberonné | autobus biberonné | bus à biberonnage | bus électrique à recharge rapide | bus à recharge rapide

input VAT charged | value added tax charge on inputs | VAT charge on inputs
charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont | charge de TVA en amont

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the Treasury Board of Canada Secretariat: John Morgan, Executive Director, Financial Management and Accounting Policy Directorate; Suzanne Shirreff, Senior Director, Cost Recovery Policy Division. 1. The Order of Reference dated Thursday, March 27, 2003, being now read as follows: ORDERED, That Bill C-212, An Act respecting user fees be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. 2. Pursuant to Standing Order 108(2), consideration of the proposed policy of the Treasury Board on external charging Policy.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: John Morgan, directeur exécutif, Direction de la politique de gestion financière et de comptabilité; Suzanne Shirreff, directrice principale, Division de la politique du recouvrement des coûts. 1. Lecture est faite de l'ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2003 : Il est ordonné, Que le Projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

In addition, it updated the Procurement Policy and began work on updating the Asset Management Policy, the Prepaid Expenses and Deferred Charges Policy and the Recovering Property and Privileges of Departing Employees Policy.
Elle a de plus mis à jour la Politique sur les acquisitions et commencé à mettre à jour la Politique sur la gestion des actifs, la Politique sur les frais payés d'avance et les charges reportées et la Politique sur la récupération des biens et des privilèges avant le départ d'un employé.

The government's 1997 cost recovery and charging policy, Mr. Chairman, states that user charges should be implemented for “services that provide identifiable recipients with direct benefits beyond those enjoyed by the general public, unless overriding policy objectives would be compromised”.
Selon la politique du gouvernement sur le recouvrement des coûts et la tarification, adoptée en 1997, des frais d'utilisation doivent être perçus «pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne compromette les objectifs stratégiques supérieurs».

1. Member States shall, in a coordinated manner, at the latest seven months before the start of each reference period, invite the airspace users’ representatives to a consultation on determined costs, planned investments, service unit forecasts, charging policy and resulting unit rates.
1. Au plus tard sept mois avant le début de chaque période de référence, les États membres invitent, d’une manière coordonnée, les représentants des usagers de l’espace aérien à une consultation sur les coûts fixés, les investissements projetés, les prévisions en matière d’unités de services, la politique de tarification et les taux unitaires qui en résultent.

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.
Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

1. Member States shall, at the latest six months before the start of each reference period, offer to consult with the airspace users’ representatives on determined costs, planned investments, service unit forecasts, charging policy and resulting unit rates and shall be assisted by the air navigation service providers.
1. Au plus tard six mois avant le début de chaque période de référence, les États membres, proposent aux représentants des usagers de l’espace aérien de les consulter sur les coûts fixés, les investissements prévus, les prévisions en matière d’unités de services, la politique de tarification et les taux unitaires qui en résultent et sont assistés de leurs prestataires de services de navigation aérienne.

1. Member States shall ensure that airspace users’ representatives are consulted on the charging policy on a regular basis.
1. Les États membres s'assurent que les représentants des usagers de l’espace aérien sont consultés sur la politique de tarification à intervalles réguliers.

The Treasury Board is not enforcing their cost-recovery and charging policy and demanding that departments meet performance standards in return for charging a mandatory service.
Le Conseil du Trésor n'applique pas sa Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification et ne demande pas aux ministères de satisfaire à des normes de rendement en contrepartie de l'imposition de frais pour un service obligatoire.

Second, the Treasury Board's cost recovery and charging policy refers to charging clients or beneficiaries who benefit from services beyond those enjoyed by the general public.
Deuxièmement, la politique sur le recouvrement des coûts et la tarification, publiée en 1997 par le Secrétariat du Conseil du Trésor, vise à faire payer des frais d'utilisation justes aux récipiendaires ou bénéficiaires directs de services qui vont au-delà de ceux qui sont dispensés au grand public.