In reaching its opinion, the Commission took into consideration the reasons specific to these areas which require the financing of sugar- level monitoring by a parafiscal charge and the fact that, for technical reasons involving in particular the remoteness of the islands, no sugar cane can be imported from other Member States, so that the charge cannot be levied on imports. The Commission has nevertheless reserved its right to re-examine its position if the import position change.
Pour prendre cette position, la Commission a pris en considération les raisons particulières à ces régions nécessitant le financement du contrôle saccharimétrique par une taxe parafiscale et le fait qu'il ne peut y avoir, pour des raisons techniques liées notamment à l'éloignement des îles, d'importation de cannes à sucre d'autres Etats membres et que, dès lors, la taxe ne peut être perçue sur de telles importations.La Commission s'est néanmoins réservée la faculté de revoir sa position si les possibilités d'importation devaient être modifiées.
