Traduction de «charlottetown accord took enormous public » (Anglais → Français) :

Even to make changes in the Constitution of Canada itself as profound as the ones in Meech Lake and the Charlottetown accord took enormous public pressure.
Il a fallu d'énormes pressions publiques pour qu'il y ait un référendum.

In the preparation of this analysis, specific fact finding missions took place, as foreseen in the legislation.[16] This Communication fulfils the requirements stipulated in the article 5.3 of Regulation (EU) No. 1176/2011 according to which the Commission should inform the Council and the European Parliament about the results of the in-depth reviews and make them public.
Des missions d'information spécifiques ont été menées pendant la préparation de ces bilans, conformément aux dispositions législatives applicables[16]. La présente communication satisfait à l'exigence définie à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1176/2011, selon laquelle la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des bilans approfondis et rend ceux-ci publics.

He took part in the discussions that led to the Meech Lake Accord and to the Charlottetown Accord in 1992.
Il a participé aux discussions qui ont mené à l'Accord du lac Meech et à l'Entente de Charlottetown en 1992.

It was the legislation under which the 1992 referendum on the Charlottetown accord took place.
C'était la mesure législative en vertu de laquelle le référendum de 1992 sur l'accord de Charlottetown a été tenu.

What it did have were negotiations that took place for both the Meech Lake and Charlottetown accords.
Il a cependant mené des négociations au sujet de l'Accord du lac Meech et de l'Entente de Charlottetown.

the inclusion in 1996 of the operating costs of RTP 2 as reimbursable public service costs is based on the 1996 Public Service Contract, according to which compensation for RTP 2's operating costs under the Contract took effect from 1 January 1996 onwards (49);
la prise en compte en 1996 des frais d'exploitation de RTP 2 en tant que coût du service public susceptible d'être remboursé est juridiquement fondée sur le contrat de service public de 1996, selon lequel la rémunération des coûts d'exploitation de RTP 2 prend effet, en application dudit contrat, à compter du 1er janvier 1996 (49),

(25) The Commission therefore concludes that, in accordance with point II. 3(b) of the Commission communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities(9), the sale does not comprise any State aid, because it took place at a price corresponding to that established by an independent valuer and to the market value at the time of the sale.
(25) La Commission en conclut que, conformément au point II, 3 b), de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(9), la vente ne contient pas d'éléments d'aides d'État dans la mesure où elle a été faite sur la base d'une expertise indépendante et que son prix correspond au prix du marché au moment de la vente.

As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which also took account of the experience in most Member States where the relevant public service objectives were achieved without the implementation of such schemes, there is no justification to continue this specific regime and the current schemes should be abolished accordingly. However, Member States may replace these schemes by a declaration or a general authorization procedure.
que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE; que, sur la base dudit examen, qui tenait entre autres compte de l'expérience dans la grande majorité des États membres où les objectifs d'intérêt général visés ont été remplis sans l'application de tels cahiers des charges, il n'y a plus de justification de maintenir ce régime spécifique et que les règlements actuels devraient être abolis en conséquence; que les États membres peuvent néanmoins remplacer ces réglementations par des procédures de déclaration ou par des autorisations générales;

Somebody mentioned that the Charlottetown accord had a provision for an elected Senate and implied that the public had rejected the Charlottetown accord because of that provision.
Quelqu'un a dit que l'accord de Charlottetown prévoyait un Sénat élu et a laissé entendre que le public avait rejeté l'accord de Charlottetown à cause de cette disposition.