After the most intense analysis possible, I believe that, based on the provisions of the Charter and the jurisprudence of the Supreme Court interpreting that Charter and our existing extradition laws, this proposed section withstands constitutional scrutiny under section 7 of the Charter, or potentially even 15, although I think Dean La Forest argued 7 rather than 5 due process.
Après un examen plus approfondi de la question, je crois que, à la lumière des dispositions de la Charte et des précédents où la Cour suprême a interprété la Charte et la législation canadienne en matière d'extradition, cet article du projet de loi résiste à un examen constitutionnel en vertu de l'article 7 de la Charte, ou même de l'article 15, quoique je crois que la doyenne La Forest a fait valoir l'article 7 plutôt que l'article 5, relativement l'application régulière de la loi.