Traduction de «charter because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

bareboat charter [ bare-boat charter | bare boat charter | demise charter | bareboat charter party | bareboat charter-party | demise charter-party ]
contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

charter plane | charter aircraft | chartered plane | chartered aircraft
avion nolisé | avion affrété | avion charter | charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This second proclamation was necessary because the Charter proclaimed in 2000 had been amended to make it legally binding.
Cette deuxième proclamation était nécessaire car la Charte proclamée en 2000 a été adaptée en vue de la rendre juridiquement contraignante.

The Charter is an innovative instrument because it brings together in one text all the fundamental rights protected in the Union, spelling them out in detail[7] and making them visible and predictable.
La Charte est un instrument novateur car elle rassemble dans un texte unique l'ensemble des droits fondamentaux protégés dans l’Union[7] et leur donne ainsi un contenu visible, précis et prévisible.

This is because the Directive is an expression of the principle of equality, which is one of the general principles of EU law, as recognised in Article 21 of the Charter.
En effet, la directive est l’expression du principe d’égalité qui est l’un des principes généraux du droit de l’Union, comme le reconnaît l’article 21 de la Charte.

Finally, the proposed Charter of Fundamental Rights which should be adopted in December 2000, sets out a number of principles which, because of the universality of certain rights, will apply to third country nationals.
Enfin, la proposition de Charte des droits fondamentaux qui doit être adoptée en décembre 2000 fixe un certain nombre de principes qui, en raison du caractère universel de certains droits, s'appliqueront aux ressortissants des pays tiers.

I ask the member also to comment on what would happen if we now say that we have to overrule the charter because we accept that the judge was right, this exceeds the charter and the only way of making it valid is to overrule the charter.
Je demanderais également au député de me dire ce qui arriverait si nous décidions maintenant d'accepter la décision du juge et de déroger à la Charte parce que cette loi dépasse le cadre de la Charte et que le seul moyen de la rendre valide est de déroger à la Charte.

When the government says that the ATA is Charter-proof, they do not mean that it does not violate Charter guarantees, which it does in abundance, but rather that they think that courts will uphold these violations under section 1 of the Charter because of the pressing concern of combating terrorism.
Lorsque le gouvernement dit que la Loi antiterroriste est à l'épreuve de la Charte, il ne veut pas dire qu'elle n'enfreint pas les garanties de la Charte, ce qu'elle fait en abondance, mais plutôt qu'il pense que les tribunaux soutiendraient ces infractions en vertu de l'article 1 de la Charte à cause du souci pressant de la lutte contre le terrorisme.

Services we used to call charters—because in a regulated environment they were operated under charter rules—will still be marketed as international charters, through tour operators and so forth, and probably not through computer reservation systems.
Les services que l'on qualifiait auparavant de nolisés ou affrétés, parce qu'ils étaient exploités aux termes de la Charte dans un environnement réglementé, continuent d'être offerts à titre de vols nolisés internationaux, par l'entremise des voyagistes et autres commerçants, et probablement pas par l'intermédiaire des systèmes de réservations informatisées.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

We Canadians appreciate the charter because of its protections and the rights that it provides but Canadians also cherish the charter because it is a reflection of who we are as a people.
Les Canadiens apprécient la Charte en raison des protections et des droits qu'elle confère, mais ils la chérissent également parce qu'elle reflète l'identité canadienne.

Is it a technique to get around the definition so that if this material that is shown to a young person does not amount to child pornography, will the courts say that it does not fit into the definition of child pornography, it is way beyond the scope of child pornography, and strike the charges down because of that, under the charter, because it would be a charter argument?
Est-ce une façon de contourner cette définition parce que, si le matériel auquel on a exposé un enfant ou un adolescent ne correspond pas à la définition de pornographie juvénile, les tribunaux devront statuer dans ce sens et rejeter les accusations parce qu'elles pourraient faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte?