Traduction de «charter cannot contradict » (Anglais → Français) :

They certainly cannot contradict principles that are entrenched in the Charter and, in particular, rights of quality under section 15.
Elles ne contredisent certainement pas les principes enchâssés dans la Charte, particulièrement le droit à l'égalité prévu à l'article 15.

So to answer Mr. Murphy's question as to whether or not today the right enshrined in the charter that anyone appearing in front of the Supreme Court, or any court for that matter, has the right to be heard in his or her official language of choice encompasses the right to be understood, I would submit that in fact it does include the right to be understood; otherwise, there is no value whatsoever to section 19 of the charter, because you already have section 14, and the charter cannot contradict itself and cannot speak for no reason.
Par conséquent, pour répondre à la question qu'a posée M. Murphy, au sujet de savoir si le droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix qui est garanti par la Charte et accordé à toute personne comparaissant devant la Cour suprême du Canada, ou devant n'importe quel autre tribunal en fait, englobe celui d'être compris, je dirais qu'en fait, il englobe effectivement le droit d'être compris; si ce n'était pas le cas, l'article 19 ne serait d'aucune valeur, parce qu'il y a déjà l'article 14 et que la Charte ne peut se contredire et parler pour ne rien dire. C'est à mon avis l'état du droit actuel que je défendrais si je devais comparaître encore une fois devant la cour.

31. Notes that the contradiction between the principles of self-determination and territorial integrity contributes to the perpetuation of the unresolved post-Soviet conflicts in the South Caucasus region; considers that this problem can be overcome only through negotiations on the basis of the principles enshrined in the UN Charter and in the Helsinki Final Act and within the framework of regional integration; notes that this process cannot take place without the support of the international community, and calls upon the EU to initiate measures to that end; considers, moreover, that the improvement in inter-ethnic relations, on the basis of European standards, and the enhancement of minorities' rights in such a way as to strengthen the civic cohesion of the states in the South Caucasus are essential in bringing about a negotiated solution to the conflicts in the region;
31. fait observer que la contradiction entre les principes d'autodétermination et d'intégrité territoriale contribue à la perpétuation des conflits non résolus de l'ère post-soviétique dans la région du Caucase du Sud; estime que ce problème ne peut être surmonté que par des négociations fondées sur les principes énoncés dans la Charte des Nations unies et dans l'Acte final d'Helsinki, ainsi que dans le cadre de l'intégration régionale; fait observer que ce processus ne peut avoir lieu sans le soutien de la communauté internationale et invite l'Union européenne à prendre des initiatives à cette fin; estime en outre que l'amélioration des relations interethniques, selon des normes européennes, et le renforcement des droits des minorités d'une manière permettant de renforcer la cohésion civile des États du Caucase du Sud sont essentiels pour parvenir à une solution négociée aux conflits dans la région;

30. Notes that the contradiction between the principles of self-determination and territorial integrity contributes to the perpetuation of the conflicts in the South Caucasus region; considers that this problem can be overcome only through negotiations on the basis of the principles enshrined in the UN Charter and in the Helsinki Final Act and within the framework of regional integration; notes that this process cannot take place without the support of the international community, and calls upon the EU to initiate measures to that end; considers, moreover, that the improvement in inter-ethnic relations, on the basis of European standards, and the enhancement of minorities' rights in such a way as to strengthen the civic cohesion of the states in the South Caucasus are essential in bringing about a negotiated solution to the conflicts in the region;
30. fait observer que la contradiction entre les principes d'autodétermination et d'intégrité territoriale contribue à la perpétuation des conflits dans la région du Caucase du Sud; estime que ce problème ne peut être surmonté que par des négociations fondées sur les principes énoncés dans la Charte des Nations unies et dans l'Acte final d'Helsinki, ainsi que dans le cadre de l'intégration régionale; fait observer que ce processus ne peut avoir lieu sans le soutien de la communauté internationale et invite l'Union européenne à prendre des initiatives à cette fin; estime en outre que l'amélioration des relations interethniques, selon des normes européennes, et le renforcement des droits des minorités d'une manière permettant de renforcer la cohésion civile des États du Caucase du Sud sont essentiels pour parvenir à une solution négociée aux conflits dans la région;