Traduction de «charter committing themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed charter [ tenant charter ]
transporteur à la demande

Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment
Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

non committed charter
transporteur à la demande qui ne répond pas aux exigences de Transports Canada

commit to establishing a Charter of Values of Public Service
s’engager à adopter une charte des valeurs du service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nearly 2,000 European towns and cities have voluntarily signed the Aalborg Charter committing themselves to developing long-term action plans for sustainability, a key step towards sustainable development at the local level.
Près de 2.000 villes européennes ont librement ratifié la Charte d'Aalborg, s'engageant à élaborer des plans d'action à long terme en faveur de la durabilité, pierre d'angle du développement durable au niveau local.

These derive themselves from the EU's commitment to protect fundamental rights as reaffirmed by the proclamation of the Charter.
Ces instruments procèdent de l'engagement de l'Union européenne à protéger les droits fondamentaux, ainsi que l'a réaffirmé la proclamation de la Charte.

B. whereas according to the UN Charter the overall responsibility for international peace and security lies with the UN Security Council; whereas the Charter provides the legal basis for the creation of NATO; whereas, by signing the North Atlantic Treaty, NATO member states affirmed their faith in the purposes and principles of the Charter, committing themselves to refrain in their international relations from the threat or use of force in any manner inconsistent with the purposes of the United Nations,
B. considérant qu'aux termes de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies est globalement responsable de la paix et de la sécurité dans le monde; considérant que la charte fournit la base juridique de la création de l'OTAN; considérant qu'en signant le traité de l'Atlantique nord, les États membres de l'OTAN ont affirmé leur foi dans les objectifs et dans les principes de la charte et se sont engagés à s'abstenir dans leurs relations internationales de la menace ou du recours à la force d'une manière incompatible avec les objectifs des Nations unies,

G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that "[t]here shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others"; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,
G. considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,

So far, over 100 European research organisations have committed themselves so far to adhere to the principles of the Charter and Code.
À ce jour, plus d'une centaine d'organisations européennes de recherche se sont engagées à adhérer aux principes de la Charte et du Code.

D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November) and Commission (6 December), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed themselves to considering the future status of the Charter in a year’s time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;
D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre) et de la Commission (6 décembre), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE lors du Sommet de Nice du décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à examiner le statut futur de la Charte dans un délai d'une année, en tant que l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre de la nouvelle conférence intergouvernementale de 2004;

Those companies, which, although already complying with existing national and local regulations or requirements, do not yet comply with the stricter limits of the voluntary charter, committed themselves to do so by 2003.
Les entreprises qui, bien que respectant déjà les réglementations ou exigences existantes au niveau national et local, ne respectent pas encore les limites plus strictes de la charte volontaire, se sont engagées à le faire pour 2003.