Vertaling van "charter itself says everyone " (Engels → Frans) :

I just want to bring this to the attention of the member and ask the following question: Given that section 2(b) of the charter itself says everyone has freedom of thought, belief, opinion and expression, which is only limited by section 1 of the charter that talks about whether there is a reasonable limit prescribed by law that can demonstrably justified, what justification could he possibly give for having a government tell an individual citizen not to say certain things?
Je veux seulement attirer l'attention du député sur ce point et lui poser la question suivante. Étant donné que le paragraphe 2b) de la Charte stipule que chacun a la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, ce qui n'est limité que par le paragraphe 1 de la Charte qui parle de limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification puisse se démontrer, comment pourrait-il justifier que le gouvernement dise à un citoyen qu'il ne peut pas dire certaines choses?

However, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.
Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un ministre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.

Bonnie Morton of the charter committee on poverty issues has called the cancellation of the court challenges program “an attack on the Charter itself and the human rights of everyone in Canada”.
Bonnie Morton, du Comité de la Charte et des questions de pauvreté, a qualifié l'annulation du Programme de contestation judiciaire d'« attaque contre la Charte elle-même et contre les droits de la personne de tous les Canadiens ».

Joking aside, I think that all of the statements annexed to this 2011 budget – because, yes, a budget in itself is also political, as Parliament showed with the political priorities that it included in the budget – whether on own resources, on European added value, on Lisbonisation – the Commission’s declaration – or in the context of this joint statement, which is important and which has already been followed by a letter from the Belgian Prime Minister, the current President of the European Union, I think that all these statements show that all the stages are going in the right direction. We are certainly not moving as quickly as everyone would like, but we are moving quickly enough that we can say that the machine is in working order and that it is better to adhere to this logic of progress than to a logic of blocking.
Outre cette boutade, je pense que l’ensemble des déclarations qui sont jointes à ce budget 2011 – car oui, un budget en soi est également politique, le Parlement l’a démontré dans le cadre des priorités politiques qu’il avait insérées dans le cadre du budget –; que ce soit sur les ressources propres, sur la european added value, sur la lisbonnisation – déclaration de la Commission –, que ce soit dans le cadre de cette joint declaration, qui est importante et qui a déjà été suivie d’un courrier du Premier ministre belge, président actuel de l’Union européenne, je pense que toutes ces déclarations démontrent que toutes ces étapes vont dans la bonne direction, certainement pas aussi vite que ce que tout le monde le voudrait, mais en tout cas assez vite pour dire que la machine est en marche et qu’il vaut mieux s’inscrire dans cette logique d’avancée plutôt que dans une logique de blocage.

What the charter itself says is the Charter of Rights and Freedoms.
La Charte en question est la Charte des droits et libertés.

Bonnie Morton of the Charter Committee on Poverty Issues said, “The cancellation of the court challenges program is an attack on the charter itself and the human rights of everyone in Canada”.
Quand on voudra couper le gras, on coupera là où ça fera une importante différence dans les conditions de vie des gens. Bonnie Morton du Charter Committee on Poverty Issues a déclaré: « L’abolition du Programme de contestation judiciaire est une atteinte directe à la Charte et aux droits humains de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens».

In addition to the Green Paper, the spring European Council will also evaluate the application of the European Charter for SMEs, using the procedure provided for in the charter itself, taking account, needless to say, of any demands by the European Parliament.
En plus du Livre vert, le Conseil européen de printemps évaluera aussi l'application de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises en recourant à la procédure prévue dans la Charte elle-même et en tenant compte, cela va sans dire, de toute requête du Parlement européen.

The Cologne Council had the bright idea of thinking up a bone to keep the dog busy, the dog in question being the European Parliament, and so it invented this Charter, and Parliament, as it is increasingly accustomed to doing, threw itself upon the proffered bone and gave it a good chew, to such an extent that we are, today, completely under the illusion that we are taking part in some historic event. Yet the real issues before us are the blank pages of the French Presidency’s executive summary, the issue of the Commission and the issue of the weighting of votes within the Council, and Parliament, which has always adopted a strong line with the weak and a weak attitude towards the strong and which is going increasingly downhill in its way of approaching matters, can find nothing to say about this planned destruction of the Commission.
À Cologne, le Conseil a eu cette idée géniale de s'inventer un os pour le chien, le chien étant le Parlement européen. Il a inventé cette Charte, et notre Parlement - comme il a de plus en plus coutume de le faire - s'est jeté sur l'os à ronger et l'a rongé tant et plus, si bien que nous avons l'impression aujourd'hui de participer à un événement historique ; or les vraies questions auxquelles nous sommes confrontés, ce sont les pages blanches du document de synthèse de la présidence française, la question de la Commission et la question de la pondération des voix au sein du Conseil, et notre Parlement, qui a toujours été fort avec les faibles et faible avec les forts, qui se montre de plus en plus vil dans sa manière d'affronter les choses, ne trouve rien à dire sur cette destruction programmée de la Commission.