Vertaling van "loan secured by a pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

loan secured by a chattel mortgage
prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

secure a loan by a pledge
gager un emprunt

lodging of securities as cover | pledging of securities
nantissement de titres

security for a loan
garantie d'un emprunt

borrow-pledge security loan
prêt de titres garanti par d'autres titres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).
Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

(a) the lending institution agrees to furnish the Corporation with information in respect of interest rates, losses on loans secured by mortgages, costs of construction and of land, comparative rentals, availability of money for loans on the security of mortgages in different parts of Canada, costs of operation of the business of lending money on the security of mortgages, methods of appraising real property and such other information as may assist the Corporation in research into the conduct of the business of lending money on the security of mortgages; and
a) celui-ci consent à lui fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, les pertes relatives aux prêts hypothécaires, les coûts de construction et d’achat de terrains, les prix comparatifs des loyers, la disponibilité des fonds destinés aux prêts hypothécaires en différentes parties du Canada, les frais de gestion afférents à l’octroi de prêts hypothécaires, les méthodes d’évaluation des biens immeubles, ainsi que tous autres renseignements qui peuvent l’aider dans ses recherches en matière de prêts hypothécaires;

(g) restrict its investments and loans, other than investments in Canadian resource property or properties to be used in connection with Canadian resource properties owned by it, loans secured by Canadian resource properties to persons resident in Canada for the exploration or development of such properties and investments in the securities of other resource corporations, to investments and loans authorized for the plan under this Schedule;
g) à restreindre ses placements et ses prêts — sauf les placements dans des avoirs miniers canadiens ou des biens devant servir relativement à des avoirs miniers canadiens dont elle est propriétaire, les placements dans les valeurs mobilières d’autres sociétés minières et les prêts consentis à des personnes résidant au Canada pour l’exploration ou l’exploitation d’avoirs miniers canadiens et garantis par ces avoirs — à ceux autorisés pour le régime selon la présente annexe;

(2) Where the loan is a land or premises loan and the borrower is a tenant, the lender may take, as security for the repayment of the loan, security on any other assets of the business enterprise.
(2) Dans le cas de prêts relatifs à des terrains ou à des locaux, lorsque l’emprunteur est le locataire des terrains ou des locaux, le prêteur peut, pour garantir le remboursement du prêt, prendre une sûreté sur tout autre actif de l’entreprise commerciale.

125. An agent or bailee who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if the agent or bailee is in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a bank, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the agent’s or bailee’s principal is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal has no right to dispose of the securities.
125. Le mandataire ou dépositaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une banque — a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner les valeurs mobilières en question.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.
Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier commercial.

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.