Traduction de «check request's legitimacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check request's legitimacy | verify check request legitimacy | check request legitimacy | confirm check request legitimacy
vérifier la légitimité d’une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.
Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».

2. The Member State making the request shall forthwith inform the Commission of any additional checks requested and set out the reasons therefor.
2. L'État membre à l'origine de la demande informe immédiatement la Commission des vérifications complémentaires demandées en les motivant.

The Commission may, as a result of checks, request a Member State to withdraw recognition.
La Commission peut, à la suite de contrôles, demander à un État membre de retirer la reconnaissance qu’il a accordée.

The Commission may, as a result of checks, request a Member State to withdraw recognition.
La Commission peut, à la suite de contrôles, demander à un État membre de retirer la reconnaissance qu'il a accordée.

2. The procedure referred to in paragraph 1 shall indicate that, if the checks are to be carried out at approved places of inspection, any applicant shall apply to the responsible official bodies in charge of carrying out such checks, requesting that checks be carried out at places mentioned in the request.
2. La procédure visée au paragraphe 1 prévoit que si les contrôles sont destinés à être effectués dans des lieux d'inspection agréés, une demande est adressée aux organismes officiels responsables chargés de l'exécution de ces contrôles afin qu’ils soient effectués dans les lieux indiqués dans la demande.

2. The Member State making the request shall forthwith inform the Commission of any additional checks requested and set out the substantiating reasons therefor.
2. L'État membre à l'origine de la demande informe immédiatement la Commission des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.

4. The Commission shall check that paragraph 1 and 3(b) are complied with by carrying out checks and may, as a result of those checks, request a Member State to withdraw recognition.
4. La Commission s'assure du respect du paragraphe 1 et du paragraphe 3, point b), par des contrôles et, à la suite de ces derniers, peut demander, le cas échéant, aux États membres qu'ils retirent la reconnaissance.

2. The Member State making the request shall forthwith inform the Commission of any additional checks requested and set out the reasons which justify them.
2. L'État membre à l'origine de la demande informe immédiatement la Commission des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.