Traduction de «verify check request legitimacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check request's legitimacy | verify check request legitimacy | check request legitimacy | confirm check request legitimacy
vérifier la légitimité d’une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CFIA then issued a ``corrective action request'' and ``inspectors also continued to supervise ongoing operations at the plant, including: Verifying that carcasses are clean prior to processing; continuing to verify that the facility is operating and the processing environment is clean; checking daily that all positive lots are diverted to rendering and/or cooking; verify that the company is developing and implementing action measures related to the corrective actions requested by the CFIA'.
L'ACIA a ensuite présenté une « demande de mesures correctives » et « les inspecteurs de l'ACIA ont aussi continué à superviser les opérations permanentes à l'établissement, notamment : vérifier que les carcasses sont propres avant la transformation; continuer à vérifier que le programme d'entretien de l'établissement est exécuté et que l'environnement de transformation est propre; vérifier quotidiennement que tous les lots positifs sont dirigés vers l'équarrissage et/ou la cuisson; vérifier que l'entreprise élabore et met en œuvre des mesures pour donner suite aux mesures correctives demandées par l'ACIA ».

5. Regrets that according to the Court of Auditors' report, the Agency made grant payments under the Seventh Framework Programme for Research and Development amounting to EUR 5,8 million in 2011, and in order to verify the expenditure claimed by the beneficiaries (private and public entities performing research), the Agency, despite performing reasonableness checks, did not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure;
5. déplore que, selon le rapport de la Cour des comptes, l'Agence ait versé des subventions au titre du 7 programme cadre pour la recherche et le développement se montant à 5 800 000 EUR en 2011, et que, lorsqu'elle vérifiait les dépenses déclarées par les bénéficiaires (organes privés et publics menant les activités de recherche), l'Agence, tout en effectuant des contrôles de vraisemblance, n'ait pas exigé généralement de pièces justificatives qui auraient permis de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles;

4. Once the selection panel has ranked the participants in accordance with paragraph 3(k) (preliminary awarding), the mandated central bank shall, under its responsibility, undertake an internal legitimacy check to verify that the selection procedure was carried out correctly.
4. Une fois que le groupe de sélection a classé les participants conformément au paragraphe 3, point k) (attribution préliminaire), la banque centrale mandatée entreprend, sous sa responsabilité, un contrôle interne de la légitimité pour s’assurer que la procédure de sélection a été correctement menée.

These will check the legitimacy of each request, though since Parliament is just as concerned as Member States to have adequate tools to tackle crime and terrorism, we have agreed on an urgency procedure for emergencies of ‘request first, justify later’, which will cover exceptional cases of imminent threats.
Ces derniers vérifieront la légitimité de chaque demande, même si, vu que le Parlement se soucie tout autant que les États membres de disposer d'instruments adéquats pour s'attaquer à la criminalité et au terrorisme, nous nous sommes mis d'accord sur une procédure réservée aux cas

Honourable senators, we have checked and verified that the schedules attached to this appropriation bill are the same schedules that form part of the Supplementary Estimates (A) document that we have had for over a month to study, and we are prepared to support the government's request for this appropriation.
Honorables sénateurs, nous avons bien vérifié que les annexes jointes au projet de loi sont les mêmes que celles du Budget supplémentaire des dépenses (A), que nous avons étudié pendant plus d'un mois. Nous sommes disposés à appuyer cette demande de crédits du gouvernement.

At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for purposes of conduct set forth in article 6 of this Protocol.
À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.

At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for trafficking in persons.
À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.

(25) Any competent civil aviation authority in the Community may decide that air carriers, including those not operating in the territory of the Member States to which the Treaty applies, might lodge a request with that authority to subject the air carrier so requesting to systematic checks in order to verify its likelihood of compliance with the relevant safety standards.
(25) Toute autorité de l'aviation civile compétente dans la Communauté peut décider que les transporteurs aériens, y compris ceux qui n'opèrent pas sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique, peuvent lui demander de les soumettre à des contrôles systématiques dans le but de vérifier s'ils tendent à respecter les normes de sécurité applicables.

Any competent civil aviation authority in the Community may decide that air carriers, including those not operating in the territory of the Member States to which the Treaty applies, might lodge a request with that authority to subject the air carrier so requesting to systematic checks in order to verify its likelihood of compliance with the relevant safety standards.
Toute autorité de l’aviation civile compétente dans la Communauté peut décider que les transporteurs aériens, y compris ceux qui n’opèrent pas sur le territoire des États membres auquel le traité s’applique, peuvent lui demander de les soumettre à des contrôles systématiques dans le but de vérifier s’ils tendent à respecter les normes de sécurité applicables.

4. Any request for information shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.
4. Toute demande d'information est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.