- The terms of Article 2(2) authorise a Contracting Party, subject to public order or national security requirements, to reintroduce border checks appropriate to the situation for a limited period. In principle, if this safeguard clause is implemented, it should be initiated through a consultation procedure.
- le paragraphe 2 de ce même article 2 permet à un État membre, lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent, de réintroduire, pendant une période limitée, des contrôles frontaliers adaptés à la situation ; en principe, la mise en œuvre de cette clause de sauvegarde est déclenchée par le biais d’une procédure de consultation.