Vertaling van "checking compliance with environmental laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

non-compliance with tax laws
non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]

compliance with a law
respect d'une loi [ observation d'une loi | conformité à une loi ]

compliance with applicable laws
respect du droit applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All of these proposals would, if implemented, result in greater compliance with environmental law.
Si elles étaient mises en oeuvre, toutes ces propositions assureraient une plus grande observation de la loi sur la protection de l'environnement.

E. whereas further irreparable losses in biodiversity must be averted, especially inside Natura 2000 designated sites; whereas Member States have undertaken to ensure the protection of special conservation areas under the Habitats Directive (92/43/EEC) and the Birds Directive (79/409 EEC); whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important – particularly in relation to environmental matters – to verify at an early stage that local, regional and national authorities correctly apply all relevant procedural requirements under EU law, including implementation of the principle of precaution;
E. considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de la biodiversité, en particulier sur les sites appartenant au réseau Natura 2000; considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, tel que prévu par la directive «Habitats» (92/43/CEE) et la directive «Oiseaux» (79/409/CEE); considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, notamment en matière d'environnement, y compris le principe de précaution;

J. whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important – particularly in relation to environmental matters – to verify at an early stage that local, regional and national authorities correctly apply all relevant procedural requirements under EU law, including implementation of the precautionary principle;
J. considérant que, même si la Commission ne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe, notamment en matière d'environnement, de vérifier dans les plus brefs délais que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, y compris le principe de précaution;

Whether the Minister of Transport likes it or not, the reality, as the Department of Transport clearly stated, is that the Port of Quebec is one of the Canadian port authorities under the supervision of Transport Canada, which is also responsible for compliance with environmental laws, in particular the Canadian Environmental Protection Act.
N'en déplaise au ministre des Transports, la réalité est que, comme le dit si bien le ministère des Transports, le Port de Québec fait partie des administrations portuaires canadiennes sous la supervision de Transports Canada, qui est aussi responsable du respect des lois environnementales, notamment de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

P. whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important – particularly in relation to environmental matters – to verify at an early stage that local, regional and national authorities correctly apply all relevant procedural requirements under EU law, including implementation of the principle of precaution,
P. considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application de la législation européenne uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, notamment en matière d'environnement, y compris le principe de précaution,

Q. whereas, although the Commission can fully check compliance with EU law only when a final decision has been taken by national authorities, it is important, particularly in relation to environmental matters and all cases in which the time aspect is especially significant, to verify at an early stage that local, regional and national authorities correctly apply all relevant procedural requirements under EU law and, when necessary, to carry out detailed studies on the application and impact of the legislation in force, in order to obtain all the requisite information,
Q. considérant que bien que la Commission européenne ne puisse procéder à un contrôle complet de l'application du droit communautaire que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il est important, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales et tous les dossiers dans lesquels le facteur temps est particulièrement crucial, de vérifier à un stade précoce que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure prévues par le droit de l'Union et de procéder, lorsque cela est nécessaire, à des études approfondies de la mise en œuvre et des effets de la législation en vigueur pour obtenir toutes les informations nécessaires,

Yes, we built environmental policy, and Argentinian government began, for the first time in history, to put a lot of pressure on compliance on environmental law.
Nous avons en effet élaboré une véritable politique de l'environnement et le gouvernement de l'Argentine a, pour la première fois de son histoire, pris des mesures en vue de faire respecter les lois et règlements dans le domaine de l'environnement.

The reasons for participating are compliance with environmental laws, assistance in assessing environmental risk, and maintaining good farmer relationships with the community, as well as access to potential funding through programs such as the national farm stewardship program.
Ils y participent pour se conformer aux lois environnementales, pour recevoir de l'aide dans l'évaluation du risque environnemental et pour entretenir de bonnes relations agricoles avec la collectivité, de même que pour avoir accès à un financement possible grâce à des programmes comme le programme national de gérance agroenvironnementale.

Commission warns Belgium about non-compliance with environmental laws
La Commission donne un avertissement à la Belgique pour non-respect du droit environnemental