Traduction de «chen from criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

FOPAC Group | Funds derived from criminal activities | FOPAC [Abbr.]
Fonds provenant d'activités criminelles | FOPAC [Abbr.]

handing over of goods originating from a criminal offence
remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

goods originating from a criminal offence
produit d'infraction | biens provenant d'une infraction

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to protect citizens like David Chen from criminal prosecution, our colleague from Trinity—Spadina introduced a private member's bill to allow people to make arrests without warrant within a reasonable period.
Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010. Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable.

As a result, Mr. Chen, the owner of the store, was not inside the current provisions of section 494 of the Criminal Code that says a citizen may arrest someone who is found committing an indictable offence or personally believes on reasonable grounds that a criminal offence had been committed, the perpetrator is escaping from it and is freshly pursued.
Par conséquent, M. Chen, le propriétaire du commerce, ne respectait pas les dispositions de l'article 494 du Code criminel qui prévoient qu'un citoyen peut arrêter un individu qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle, est en train de fuir et est immédiatement poursuivi.

In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.
Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.

Now that the case has been ruled on and common sense has prevailed, this government, the Minister of Justice and I have instructed Department of Justice officials to look at possible changes to the Criminal Code to prevent incidents like Mr. Chen's from occurring again.
La justice a maintenant rendu une décision et le bon sens a prévalu. Le gouvernement, le ministre de la Justice et moi-même avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice d'étudier la possibilité d'apporter des modifications au Code criminel, afin d'empêcher que l'histoire de M. Chen ne se répète.

David Chen, the owner of Lucky Moose grocery store who caught the thief who had repeatedly stolen from his store, was charged with forcible confinement, assault and kidnapping because he caught the criminal an hour later outside the store and held him until the police arrived.
David Chen, propriétaire de l'épicerie Lucky Moose, qui a attrapé un individu qui avait volé à plusieurs reprises dans son commerce, a été accusé de séquestration, d'agression et d'enlèvement parce qu'il a attrapé le voleur une heure après son méfait, à l'extérieur du commerce, et qu'il l'a retenu jusqu'à l'arrivée des policiers.